Question de M. CARLE Jean-Claude (Haute-Savoie - UMP) publiée le 13/03/2014
M. Jean-Claude Carle demande à M. le ministre de l'économie et des finances des précisions sur les modalités d'annonce aux candidats d'un concours de maîtrise d'œuvre de la désignation du lauréat.
En application du code des marchés publics, le classement des candidats opéré par le jury du concours de maîtrise d'œuvre ne doit pas prendre en compte les honoraires du maître d'œuvre, qui ne sont connus qu'une fois les travaux du jury achevés. Il appartient ensuite à l'exécutif de la collectivité, maître de l'ouvrage, de désigner le ou les lauréats du concours.
La négociation du marché qui suit cette désignation peut donc être menée avec le (un seul) ou les (plusieurs) lauréats du concours. Cette négociation peut porter sur les éléments du projet mais aussi sur les honoraires du maître d'œuvre qui ne sont pas connus des membres du jury du concours.
Or, plusieurs collectivités ont fait observer qu'il est difficile de négocier avec un seul interlocuteur, et il arrive parfois qu'au regard de la proposition d'honoraires des candidats, le maître de l'ouvrage souhaite négocier avec plusieurs candidats.
Il lui demande donc à quel stade de la procédure du concours il convient d'annoncer aux candidats qu'un seul ou plusieurs lauréats du concours seront désignés, et à qui incombe cette décision.
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Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique publiée le 16/06/2016
Dans le cadre de la procédure de concours, détaillée à l'article 70 du code des marchés publics (CMP), le pouvoir adjudicateur dresse la liste des lauréats du concours au vu de l'avis du jury. Sous réserve de motiver son choix s'il s'écarte de cet avis, le pouvoir adjudicateur détermine librement le nombre de lauréats. Rien ne fait obstacle à ce que la négociation soit engagée avec un seul lauréat. Aucune disposition du code des marchés publics n'impose ainsi au pouvoir adjudicateur de fixer, dans les documents de la consultation, le nombre de lauréats qui seront désignés. En particulier, la fixation du nombre de lauréats n'a pas à figurer au point IV.1.3 de l'avis de marché, relatif à la réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation. Toutefois, lorsque le règlement de la consultation comporte une telle indication, le pouvoir adjudicateur ne peut désigner un nombre de lauréats différent. En toute hypothèse, si le pouvoir adjudicateur désigne plusieurs lauréats, il est tenu, conformément à l'article 35 du CMP, de tous les inviter à négocier.
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