Autorisation d'urbanisme et absence de permis de démolir

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 27/03/2014

Rappel de la question n°09203, publiée le 14/11/2013

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement les termes de sa question n°09203 posée le 14/11/2013 sous le titre : " Autorisation d'urbanisme et absence de permis de démolir ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 27/03/2014 - page 805

Transmise au Ministère du logement et de l'égalité des territoires

Réponse du Ministère du logement et de l'égalité des territoires publiée le 05/06/2014

Aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme, les démolitions nécessaires à une opération de construction peuvent faire l'objet, soit d'une demande de permis de construire portant à la fois sur la démolition et sur la construction, soit de deux demandes distinctes. Dans le premier cas, le permis de construire autorise la démolition. Dans le second cas, l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme prévoit que le demandeur doit accompagner la demande de permis de construire d'une justification du dépôt de la demande de permis de démolir. Le principe est en effet que les demandes portant sur des opérations de construction comprenant des démolitions, telles les opérations de démolition partielle et de reconstruction en vue d'une extension, sont certes en principe indissociables, mais peuvent néanmoins être instruites distinctement (CE. 30 décembre 2011, Cne de Saint-Raphaël, req. N° 342 398). En l'occurrence, la demande d'autorisation initiale ne concernant que les travaux d'extension de la construction existante, le permis de construire n'a pas autorisé la démolition. La circonstance que des travaux de démolition aient été entrepris, puis régularisés, au cours de la construction est sans incidence sur la validité du permis de construire. Le permis de construire et le permis de démolir constituent en effet, dans ce cas de figure, deux permis indépendants ayant chacun leur objet. En conséquence, si le permis de construire est toujours en cours de validité, rien n'empêche le bénéficiaire de poursuivre les travaux de construction conformément à l'autorisation donnée.

Publiée dans le JO Sénat du 05/06/2014 - page 1331