Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 25/09/2014
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget les termes de sa question n°12471 posée le 10/07/2014 sous le titre : " Privilèges fiscaux de la Corse ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée le 03/09/2015
Le Premier ministre a fixé, dans sa déclaration de politique générale du 8 avril 2014, l'objectif de réduction de 50 Mds de la dépense publique de 2015 à 2017. Cet effort sera partagé par tous. Cette stratégie doit permettre de mettre en place un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l'activité économique. La Corse fait l'objet de plusieurs dispositions dérogatoires spécifiques qui sont pour l'essentiel destinées à atténuer les inconvénients de l'insularité notamment en matière de transports et d'approvisionnement et à favoriser le développement de l'activité économique de l'île. Les projets de loi de finances sont l'occasion d'un débat régulier sur l'efficience et l'opportunité des niches fiscales.
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