Question de M. CARLE Jean-Claude (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 11/02/2016
M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le cadre réglementaire applicable à la pêche amateur aux engins et aux filets dans les eaux de 1ère catégorie.
Par courriers des 20 octobre et 17 décembre 2015, les membres de l'Association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets de la Haute-Savoie (ADAPAEF 74) ont été informés par la Direction départementale des territoires (DDT) de la Haute-Savoie du non-renouvellement des licences de pêche à compter du 1er janvier 2016.
La DDT s'appuie en cela sur les dispositions des anciens articles R. 236-30, R.236-32 et R.236-51 du code rural, modifiés par le décret du 10 novembre 1994, avec entrée en vigueur au 1er janvier 1995, puis transférés, avec l'ensemble de la partie « protection de la nature », dans le nouveau code de l'environnement par l'effet du décret du 1er août 2003. Ils sont devenus les articles R. 436-23, R. 436-24, R. 436-25 et R. 436-36 de ce code.
Toutefois, l'association considère les fondements et modalités de la décision contestables, voire irréguliers, d'autant plus concernant le Lac Léman, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, la décision de la DDT serait contraire au principe constitutionnel de sécurité juridique, supposant l'intelligibilité et l'accessibilité du droit. En effet, depuis 1995, donc durant 20 ans, l'administration a renouvelé les licences des pêcheurs amateurs, alors même que, selon son interprétation actuelle, le code rural ne le permettait plus. Ceci serait dû à la très grande complexité des dispositions réglementaires, réellement difficiles à interpréter.
Dans son rapport public de 2006, le Conseil d'État précisait, d'une part, que les normes devaient être claires et intelligibles, d'autre part, qu'elles ne devaient pas être soumises dans le temps à des variations trop fréquentes, ni surtout imprévisibles, enfin que le droit devait être prévisible et que les situations juridiques devaient rester relativement stables.
Dans le cas présent, l'ADAPAEF estime que l'on se trouve à l'opposé de ces préconisations.
Il en irait de même pour le décret du 10 novembre 1994, puisque les implications d'une partie de ses dispositions est passée totalement inaperçue, y compris de l'administration chargée de les mettre en œuvre.
Ensuite, le Lac Léman, pour sa part, est régi par un accord franco-suisse spécifique.
Celui-ci stipule que ne s'appliquent pas les dispositions des articles R.436-6 à R.436-79 du code de l'environnement.
Selon l'ADAPAEF, la pêche amateur aux engins et filets ne figurant pas expressément dans l'accord, elle ne saurait être interdite, en vertu du principe de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen selon lequel tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché.
En revanche, l'article R. 435-14 du code de l'environnement, qui s'applique au Lac Léman, prévoit une consultation de la commission technique départementale de la pêche pour toute modification du nombre des licences délivrées, ainsi que du nombre et de la nature des engins et filets autorisés.
Il lui demande donc de bien vouloir faire procéder à une nouvelle analyse de l'ensemble des textes, afin de déterminer une interprétation claire et accessible du cadre réglementaire applicable à la pêche amateur aux engins et aux filets dans les eaux de 1ère catégorie.
Dans l'attente, il lui demande également d'accepter que les licences délivrées en 2015 soient renouvelées cette année.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 01/12/2016
Le préfet de Haute-Savoie a effectivement décidé de ne pas renouveler les six dernières licences de pêche amateur aux engins et aux filets sur le lac Léman et la dernière licence de cette nature sur le lac d'Annecy pour mettre fin à une situation en contradiction, depuis plusieurs années, avec la réglementation applicable, en l'occurrence l'accord franco-suisse du 20 novembre 1980 et son règlement d'application pour le lac Léman et la réglementation nationale pour le lac d'Annecy. L'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur le domaine public de Haute-Savoie a engagé un recours contre la décision du préfet. Il convient d'attendre la décision du tribunal administratif afin de savoir si la décision du préfet est juridiquement fondée et suffisamment motivée, sachant que le tribunal a déjà rejeté le référé.
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