Question de M. CARLE Jean-Claude (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 25/02/2016
M. Jean-Claude Carle rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics les termes de sa question n°18489 posée le 22/10/2015 sous le titre : " Précisions sur le champ d'application de la taxe d'habitation ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 774
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 14/04/2016
Conformément aux dispositions de l'article 1409 du code général des impôts (CGI), les locaux formant dépendance d'une habitation doivent être soumis à la taxe d'habitation. Les dépendances s'entendent de tout local ou terrain, qui en raison de sa proximité par rapport à une habitation, de son aménagement ou de sa destination peut être considéré comme y étant rattaché même s'il n'est pas contigu à celle-ci. L'appréciation de la distance entre l'habitation et la dépendance est une question de fait qui ne peut être résolue qu'en fonction des circonstances propre à chaque cas. À titre de règle pratique, la doctrine administrative a précisé que les dépendances situées à plus d'un kilomètre des logements ne peuvent être soumises à la taxe d'habitation. Cette règle, qui n'a pas vocation à être précisée plus avant, ne fait pas obstacle à la prise en compte de l'ensemble des circonstances de l'espèce par l'administration, sous le contrôle du juge administratif.
- page 1595
Page mise à jour le