Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/03/2016
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°19612 posée le 14/01/2016 sous le titre : " Dépôt informatisé de la liste des dons aux partis politiques ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
- page 1156
Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 02/03/2017
L'article 11-1 du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 modifié prévoit que les partis politiques doivent communiquer à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) la liste des donateurs et cotisants mentionnée à l'article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 modifiée. Les versements retracés par la liste sont : les cotisations versées directement au parti ou groupement politique ainsi qu'à leurs organisations territoriales ou spécialisées ; les dons et cotisations versés aux mandataires prévus à l'article 11 de la loi du 11 mars 1988 précitée. La liste doit en outre indiquer l'identité et l'adresse du domicile fiscal du donateur ou du cotisant, le montant versé, le mode, la nature et la date du règlement ainsi que le titulaire du compte sur lequel les fonds ont été recueillis. Aux termes de ce décret, le parti a le choix de communiquer cette liste à la CNCCFP soit sur support informatique, soit par voie dématérialisée. Les conditions de transmission ont été fixées par l'arrêté du 9 décembre 2014 portant application des dispositions des articles 11 et 11-1 du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, après avis de la CNCCFP. Ces dispositions permettent une transmission dans des conditions sécurisées. Il n'est pas envisagé de les modifier.
- page 879
Page mise à jour le