Responsabilité du maire sur les manèges forains et les cirques

Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - Les Républicains) publiée le 31/03/2016

Rappel de la question n°18147, publiée le 08/10/2015

M. François Grosdidier rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°18147 posée le 08/10/2015 sous le titre : " Responsabilité du maire sur les manèges forains et les cirques ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 31/03/2016 - page 1254

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 08/12/2016

Depuis la loi n°  2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions, le cadre juridique relatif aux obligations des maires en la matière est très précis. Ces équipements sont soumis à un contrôle technique initial et périodique assuré par un organisme agréé par l'État, qui doit vérifier leur fonctionnement et leur aptitude à assurer la sécurité du public. Dans les communes, le maire peut interdire l'exploitation de ces installations, la subordonner à des réparations ou à des modifications, ou encore à la réalisation d'un nouveau contrôle, si les constatations effectuées à la suite du contrôle technique ou l'examen des documents remis par l'exploitant le justifient. Il peut également mettre en œuvre ses pouvoirs de police générale à la suite d'incidents constatés. La responsabilité du maire peut dès lors être engagée si ce dernier a méconnu ses obligations en matière de sécurité, notamment en ne tenant pas compte des documents fournis par l'exploitant de manèges ou en omettant d'exercer ses pouvoirs de police générale si des incidents d'exploitation lui sont rapportés.

Publiée dans le JO Sénat du 08/12/2016 - page 5380