Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - Les Républicains) publiée le 31/03/2016
M. François Grosdidier rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°17897 posée le 24/09/2015 sous le titre : " Indemnisation de dégâts occasionnés par des gens du voyage en transit vers Grostenquin ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 11/05/2017
En 2015, le département de la Moselle comptait seize aires d'accueil sur les vingt-quatre prescrites. Pour les grands passages, sur les quatre aires envisagées au schéma départemental d'accueil des gens du voyage, seules deux aires étaient disponibles. L'une de ces aires, celle de Metz Métropole, était provisoire. Son taux d'occupation était faible, en raison essentiellement de défauts de conception. Depuis, des travaux ont été entrepris, ce qui a permis, en 2016, une occupation discontinue durant toute la période estivale. La seconde aire de grand passage à Sarreguemines est de faible capacité (70 places). De ce fait, le département de la Moselle rencontre depuis plusieurs années des occupations illicites puisque le schéma départemental des gens du voyage n'est pas respecté. Or, en 2015, le département a fait face à une situation exceptionnelle puisqu'il a accueilli le grand rassemblement des gens du voyage organisé par le mouvement évangélique « Vie et Lumière », sur la base militaire de Grostenquin. Ainsi, dès juillet 2015, ce sont plus de 6 000 caravanes (30 000 personnes) qui ont convergé vers la Moselle. Début août 2015, plus de trente installations illicites de plus de 200 caravanes ont été répertoriées dans le département. Lorsque certains maires et présidents d'intercommunalité, dont le président de Metz Métropole et le maire d'Ars-Laquenexy, ont sollicité l'expulsion des gens du voyage dans le cadre de la procédure administrative, ces demandes ont été étudiées au cas par cas, au regard de cette situation. La mise en uvre de l'évacuation de ces installations illicites aurait nécessité un renfort très important de forces de l'ordre qui étaient occupées essentiellement sur des missions menées dans le cadre de Vigipirate. Par ailleurs, pour un certain nombre de ces installations, les risques au regard de la salubrité, de la sécurité et de la tranquillité publique étaient maîtrisés. L'expulsion par la force publique aurait généré davantage de troubles à l'ordre public qu'une occupation illégale. Par ailleurs, il n'existe pas de fonds spécifique pour compenser le préjudice causé par l'occupation de terrains par les gens du voyage. Récemment, la loi n° 2017-86 relative à l'égalité et à la citoyenneté a introduit des dispositions visant à améliorer la procédure administrative de mise en demeure et d'évacuation forcée relative aux stationnements illicites qui causent des troubles à l'ordre public. Ainsi, la mise en demeure du préfet continuera à s'appliquer en cas de nouveau stationnement illicite effectué dans un délai de sept jours à compter de sa notification, en violation du même arrêté de stationnement et portant la même atteinte à l'ordre public. Par ailleurs, le délai laissé au juge administratif pour statuer sur les recours formés contre les mises en demeures est réduit : il passe de 72 heures à 48 heures. Enfin, le propriétaire ou le titulaire du droit réel d'usage d'un terrain affecté à une activité économique situé dans une commune de moins de 5 000 habitants peut désormais demander au préfet de mettre en demeure les occupants d'un campement illicite d'évacuer les lieux, si le stationnement est de nature à porter une atteinte à l'ordre public.
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