Compétence de juridiction en cas de litige entre une commune et son fournisseur d'énergie électrique

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/04/2016

Rappel de la question n°19712, publiée le 21/01/2016

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°19712 posée le 21/01/2016 sous le titre : " Compétence de juridiction en cas de litige entre une commune et son fournisseur d'énergie électrique ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 14/04/2016 - page 1553

Transmise au Ministère de l'intérieur

La question est caduque