Extension de la catégorie des jeux de cercle au tarot et à la belote

Question de M. BOUVARD Michel (Savoie - Les Républicains) publiée le 28/07/2016

Rappel de la question n°20793, publiée le 24/03/2016

M. Michel Bouvard rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°20793 posée le 24/03/2016 sous le titre : " Extension de la catégorie des jeux de cercle au tarot et à la belote ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 28/07/2016 - page 3342

Transmise au Ministère de l'intérieur

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 02/02/2017

La loi n°  2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne dispose, en son article 1, que « les jeux d'argent et de hasard ne sont ni un commerce ordinaire, ni un service ordinaire », et doivent faire l'objet d'un « encadrement strict au regard des enjeux d'ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé et des mineurs ». Attraire dans le champ de l'activité économique les jeux de tarots et de belote aurait ainsi pour effet de les soumettre à un ensemble d'obligations légales et réglementaires particulièrement exigeant. Prenant également en compte la concurrence que cette réforme ne manquerait pas de créer au détriment des manifestations de bienfaisance, des événements conviviaux et festifs, comme au financement des activités sportives à but non lucratif, le Gouvernement n'envisage pas, pour l'heure, d'autoriser la belote et le tarot comme jeux d'argent et de hasard.

Publiée dans le JO Sénat du 02/02/2017 - page 435