Question de M. MAZUIR Rachel (Ain - Socialiste et républicain) publiée le 04/08/2016
M. Rachel Mazuir rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question n°20803 posée le 24/03/2016 sous le titre : " Réglementation des appareils à lumière pulsée ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 03/11/2016
L'arrêté du 6 janvier 1962 réserve la pratique de l'épilation, en dehors de la pince ou de la cire, aux seuls titulaires d'un diplôme de docteur en médecine. Les pouvoirs publics ont toutefois entamé une réflexion prenant en compte l'évolution des techniques au regard des impératifs de sécurité sanitaire. Une évaluation des risques liés à l'utilisation des agents physiques externes pour des actes à visée esthétique, dont les épilations, a été demandée à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Les résultats de cette étude sont attendus d'ici la fin d'année 2016. En fonction, une évolution réglementaire pourra être engagée.
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