Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 13/10/2016
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°21937 posée le 26/05/2016 sous le titre : " Limitation de la vitesse dans un hameau ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 08/12/2016
Le maire est seul compétent pour fixer les limites de l'agglomération, aux termes de l'article R. 411-2 du code de la route. S'il souhaite prendre un arrêté pour inclure le hameau au sein de l'agglomération et, ce faisant, limiter la vitesse de circulation à 50 km/h, il doit respecter la définition d'une agglomération donnée par l'article R. 110-2 du code de la route : « espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde ». En effet, le Conseil d'État, dans son arrêt n° 128932 du 20 mai 1996, a rappelé qu'était illégal un arrêté du maire fixant les limites de l'agglomération au-delà de l'espace groupant les immeubles bâtis rapprochés de la commune alors même que les limites retenues seraient celles de la zone constructible. Si le maire est l'autorité compétente pour fixer les limites de l'agglomération, l'autorité gestionnaire de la voirie, en l'espèce le conseil départemental, est celle qui devra procéder à l'implantation du panneau. La décision de l'autorité détentrice du pouvoir de la circulation n'est pas subordonnée à l'obtention d'autorisations préalables dépendantes du nombre de maisons concernées par la réduction ou l'augmentation de la vitesse maximale.
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