Lieu d'exercice des fonctions d'agent de police municipale

Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - Les Républicains) publiée le 10/11/2016

Rappel de la question n°22784, publiée le 14/07/2016

M. Jean-Pierre Grand rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°22784 posée le 14/07/2016 sous le titre : " Lieu d'exercice des fonctions d'agent de police municipale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 10/11/2016 - page 4913

Transmise au Ministère de l'intérieur

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 29/12/2016

L'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure (CSI), 4ème alinéa, prévoit que les agents de police municipale « (…) exercent leurs fonctions sur le territoire communal dans les conditions prévues au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale ». C'est la disposition qui fixe le principe de l'exercice des missions de l'agent de police municipale dans le territoire communal, depuis la loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales. L'interprétation qui a été faite de ces dispositions, depuis l'adoption de cette loi désormais codifiée dans le CSI, est que seules des nécessités impérieuses de service, appréciées au cas par cas, se rapportant à des missions relevant des compétences des agents de police municipale, peuvent justifier ponctuellement un déplacement de l'agent de police municipale, le cas échéant régulièrement armé, hors de la commune. Parmi ces nécessités impérieuses de service, on compte notamment : la présentation d'un contrevenant ou d'un délinquant à un officier de police judiciaire (fonctionnaire actif de la police nationale ou militaire de la gendarmerie nationale) en poste en dehors de la commune ; l'existence d'un découpage territorial obligeant à transiter par une commune voisine ; le transport d'un animal dans une fourrière située dans une commune limitrophe. Cette énumération n'est pas limitative mais dans chaque cas de déplacement hors des limites communales, le transport doit être strictement lié à un mobile de service dûment apprécié par la hiérarchie et rapporté aux missions légales et réglementaires des agents de police municipale, dont la clause d'attribution figure à l'article L. 511-1 du CSI ou dans le code de procédure pénale (CPP) pour les missions de police judiciaire (article 78-6 du CPP notamment). Par ailleurs, les agents de police municipale peuvent exercer leurs missions au-delà du territoire de la commune qui les emploie, dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de mise en commun des agents prévu à l'article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure. En dernier lieu, le législateur, par l'effet de la loi n°  2016-339 du 22 mars 2016, a aménagé les missions des agents de police municipale dans des communes contigües formant un ensemble d'un même tenant, desservies par un ou plusieurs réseaux de transports publics de voyageurs, dans le cadre d'une convention locale de sûreté des transports collectifs. Les conditions de déplacement des agents, le cas échéant armés, hors de leur commune de rattachement, seront fixées par un décret en Conseil d'État en cours d'élaboration.

Publiée dans le JO Sénat du 29/12/2016 - page 5649