Conditions de notification par les collectivités locales de titres de recettes

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/04/2018

Rappel de la question n°01601, publiée le 12/10/2017

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question n°01601 posée le 12/10/2017 sous le titre : " Conditions de notification par les collectivités locales de titres de recettes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 26/04/2018 - page 2035

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

La question est caduque