Question de M. LEROY Henri (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 05/07/2018
M. Henri Leroy rappelle à M. le ministre de la cohésion des territoires les termes de sa question n°04091 posée le 29/03/2018 sous le titre : " Lutte contre la fraude à l'attribution d'un logement social ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 3289
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 06/12/2018
Un contrôle a priori des pièces du dossier de demande de logement social, lors du dépôt de la demande, serait contraire à l'esprit de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance qui présuppose la bonne foi des usagers dans leurs relations avec l'administration et institue un droit à l'erreur. Cette présomption de bonne foi n'exclut pas le contrôle, qui est exercé par les services chargés de l'instruction des demandes de logement social. Ce contrôle ne peut s'exercer utilement qu'a posteriori et intervient donc au moment de la sélection des dossiers dans le cadre d'une attribution d'un logement social. En effet, comme il ne concerne chaque année qu'une fraction des demandeurs et peut intervenir plusieurs mois après la demande de logement social ou son actualisation, il permet notamment de s'assurer que la situation du demandeur n'a pas évolué au moment de l'attribution du logement par le bailleur.
- page 6193
Page mise à jour le