Question de M. YUNG Richard (Français établis hors de France - LaREM) publiée le 06/09/2018
M. Richard Yung interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la protection sociale des journalistes pigistes établis dans les États tiers à l'Union européenne, autres que les États membres de l'espace économique européen ou la Suisse. Il note que les journalistes rémunérés à la pige sont, d'une part, présumés salariés (article L. 7112-1 du code du travail) et, d'autre part, affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général, et cela quelle que soit la nature du lien juridique qui les unit à une agence de presse ou à une entreprise de presse quotidienne ou périodique (article L. 311-3 du code de la sécurité sociale). Il constate que les pigistes résidant hors de l'UE, bien que ne bénéficiant pas d'un détachement, acquittent des cotisations sociales en France au titre des rémunérations qui leur sont versées par les agences ou entreprises de presse françaises. Partant, il souhaite savoir si ces pigistes sont maintenus au régime français de sécurité sociale et peuvent notamment bénéficier, en France, de la prise en charge ou du remboursement des frais engagés en raison des soins reçus dans leur pays de résidence. En cas de réponse positive, il lui demande si ces pigistes sont dispensés de s'affilier au régime local de sécurité sociale lorsqu'ils résident dans un pays lié à la France par un accord de sécurité sociale. En cas de réponse négative, il lui demande si l'affiliation au régime local de sécurité sociale est compatible avec le paiement, en France, de cotisations n'ouvrant aucun droit aux prestations d'assurance maladie.
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Transformée en Question orale (n°0622S)
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