Niveau de rémunération des auteurs

Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 11/10/2018

Rappel de la question n°05281, publiée le 31/05/2018

M. François Bonhomme rappelle à Mme la ministre de la culture les termes de sa question n°05281 posée le 31/05/2018 sous le titre : " Niveau de rémunération des auteurs ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 11/10/2018 - page 5108

Transmise au Premier ministre

Réponse du Premier ministre publiée le 25/10/2018

Contrairement au droit commun des contrats et au principe de liberté contractuelle qui prévaut en droit français, le législateur a voulu, en 1957, faire respecter un équilibre entre les auteurs et leurs éditeurs, en prévoyant qu'un certain nombre de dispositions relatives aux droits et aux obligations des parties doivent figurer dans le contrat d'édition. Ce cadre légal, particulièrement protecteur des auteurs, pose les principes généraux qui guident les relations contractuelles entre auteurs et éditeurs. Ainsi, afin de préserver les intérêts patrimoniaux de l'auteur, l'exigence d'une rémunération qui soit proportionnelle au produit de l'exploitation de son œuvre a un caractère impératif, le recours au forfait étant prévu de manière limitative. La volonté des parties prévaut cependant lorsqu'il s'agit de fixer le taux de cette rémunération proportionnelle, qui est négocié de gré à gré entre l'auteur et l'éditeur, la diversité des situations rendant difficile toute mesure autoritaire. La nullité d'une stipulation fixant un taux dérisoire est toutefois susceptible d'être prononcée par le juge. La loi pose par ailleurs le principe général d'une rémunération juste et équitable provenant de la commercialisation et de la diffusion d'un livre édité sous une forme numérique. Si la loi n'a pas vocation à se préoccuper du taux de la rémunération versée à l'auteur, la réforme fondamentale du contrat d'édition intervenue en 2014 permet désormais des relations contractuelles plus équilibrées entre auteurs et éditeurs. De même, les discussions interprofessionnelles qui se poursuivent entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l'édition, sous l'égide du ministère de la Culture, ont connu des avancées majeures pour les auteurs et le calcul de leur rémunération, s'agissant plus particulièrement de l'encadrement des pratiques de compensation intertitres et de provision pour retours. En continuité avec la réforme du contrat d'édition, cette démarche interprofessionnelle participe pleinement à l'effort de diffusion de bonnes pratiques dans le secteur de l'édition de livres. Enfin, la réflexion sur le niveau de rémunération des auteurs n'est pas réductible au seul taux du pourcentage des droits prévu au contrat d'édition en contrepartie de la vente des livres. Elle doit en effet englober d'autres sources de rémunération en lien avec la diversité des activités de médiation que les auteurs développent dans le prolongement de leur activité de création (participation à des tables rondes, interventions dans les milieux scolaires…). Afin de répondre à la paupérisation des auteurs, le ministère de la Culture s'attache tout particulièrement à améliorer les conditions de rémunération de ces activités connexes. Le Centre national du livre a ainsi adopté un nouveau règlement de ses aides, afin de rendre systématique la rémunération des auteurs invités dans les manifestations littéraires qu'il soutient. Une réflexion sur l'évolution de la circulaire du 16 février 2011 relative aux revenus tirés des activités accessoires, qui permet de rémunérer en droits d'auteur des activités se situant dans le prolongement de l'écriture d'une œuvre, est actuellement menée par les inspections générales des affaires culturelles et des affaires sociales, afin de mieux prendre en compte l'évolution des pratiques artistiques et de renforcer la connaissance et l'appropriation du dispositif par l'ensemble des acteurs impliqués.

Publiée dans le JO Sénat du 25/10/2018 - page 5445