Terres agricoles et eaux de pluie s'écoulant d'une autoroute

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/11/2018

Rappel de la question n°06732, publiée le 13/09/2018

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question n°06732 posée le 13/09/2018 sous le titre : " Terres agricoles et eaux de pluie s'écoulant d'une autoroute ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 22/11/2018 - page 5891

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 14/02/2019

Il n'est tout d'abord pas habituel, sauf dans des cas de figure très particuliers, que les eaux en provenance d'une autoroute se déversent directement sur une parcelle privée. Il serait donc nécessaire de connaître la situation exacte des parcelles mentionnées dans la question afin d'apporter une réponse précise. Indépendamment de cela, l'obligation de traiter les eaux issues des infrastructures autoroutières avant leur rejet dans le milieu naturel résulte de l'application de la loi sur l'eau de 1992. Il n'est donc pas envisageable d'appliquer les dispositions de cette loi à des infrastructures mises en service antérieurement. Néanmoins, depuis l'adoption de cette loi, l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes s'emploient à mettre en œuvre des opérations de requalification environnementale des infrastructures existantes, notamment en matière de protection de la ressource en eau. Ces opérations sont programmées en privilégiant les zones les plus vulnérables, comme celles proches de zones de captage, et en tenant compte des augmentations tarifaires qu'elles génèrent pour les usagers. De tels investissements ne relèvent en effet pas des obligations contractuelles des concessionnaires et doivent donc être compensés en conséquence.

Publiée dans le JO Sénat du 14/02/2019 - page 868