Question de M. REGNARD Damien (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 07/03/2019
M. Damien Regnard rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°07540 posée le 01/11/2018 sous le titre : " Modalités de renouvellement des permis de conduire français pour les citoyens établis à l'étranger ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 25/02/2021
Le renouvellement du permis de conduire français des ressortissants français établis temporairement à l'étranger ou y résidant est prévu en cas de perte, vol du titre de conduite dans certaines conditions, notamment de résidence normale. La réglementation place au centre des règles afférentes à la délivrance du permis de conduire français ce concept. La notion de « résidence normale », définie à l'article R. 221-1 du code de la route, doit se comprendre comme « le pays où une personne demeure au moins 185 jours par année civile , du fait d'attaches personnelles ou professionnelles ». Pour obtenir le remplacement du titre de conduite, les titulaires d'un permis de conduire français doivent avoir leur résidence normale en France au moment de la demande de renouvellement pour perte, vol ou détérioration de leur permis de conduire. En effet, le renouvellement du permis de conduire depuis l'étranger peut être effectué si les titulaires d'un permis de conduire français sont installés à l'étranger depuis moins de 185 jours. Cependant, les usagers qui ont fait un transfert de leur résidence à l'étranger, au-delà des 185 jours, bénéficient d'un délai supplémentaire d'un an pour renouveler leur permis de conduire. Cette extension de délai est introduite par l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. Les usagers, qui séjournent à l'étranger en qualité d'étudiants, diplomates, travailleurs en mission à durée déterminée ou stagiaires, sont réputés maintenir leur résidence normale en France durant le temps de leurs missions ou de leurs études. Afin de faciliter ces démarches, des mesures d'assouplissement ont été prévues par l'article 45 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, dite loi ESSOC. Ces mesures ont visé à simplifier, à titre expérimental, l'établissement d'une attestation de résidence par le poste diplomatique ou consulaire territorialement compétent. Elle s'est substituée pour les ressortissants français, en cas de perte, vol ou détérioration de leur titre de conduite français, au justificatif de domicile et de résidence. S'agissant des usagers qui ont transféré leur résidence normale depuis plus de 18 mois, ils doivent se rapprocher des autorités de l'État d'accueil pour connaître les dispositions nécessaires à prendre au regard de la réglementation locale pour pouvoir continuer de conduire (échange du permis français pour un permis local dans le délai imparti ou passage de l'examen du permis du pays d'accueil). Les autorités françaises étant incompétentes, un permis français ne peut leur être délivré. De même, les autorités françaises ne peuvent pas prendre en charge les usagers qui ont transféré leur résidence normale dans un pays tiers avant leur installation dans un nouvel État étranger. Ils dépendent alors des autorités de leur pays de résidence antérieure, qui seules seront en mesure d'attester de la validité de leurs droits à conduire.
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