Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales

Question de M. TISSOT Jean-Claude (Loire - SOCR) publiée le 30/01/2020

Rappel de la question n°12258, publiée le 19/09/2019

M. Jean-Claude Tissot rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°12258 posée le 19/09/2019 sous le titre : " Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 30/01/2020 - page 470

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

La question est caduque