Commission de contrôle des listes électorales

Question de M. MENONVILLE Franck (Meuse - Les Indépendants) publiée le 21/05/2020

Rappel de la question n°14500, publiée le 27/02/2020

M. Franck Menonville rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°14500 posée le 27/02/2020 sous le titre : " Commission de contrôle des listes électorales ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 21/05/2020 - page 2300

Transmise au Ministère de l'intérieur

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 17/09/2020

L'article R. 10 du code électoral prévoit que, dans les communes de moins de 1 000 habitants, la commission de contrôle des listes électorales délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Afin de faciliter leur bon fonctionnement, la désignation de membres suppléants est possible, comme le rappelle la circulaire du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires (page 35). Celle-ci précise qu'ils sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires et par la même autorité. En particulier, la désignation des suppléants des conseillers municipaux, membres de la commission, doit suivre l'ordre du tableau.

Publiée dans le JO Sénat du 17/09/2020 - page 4265