Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 16/07/2020
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°15073 posée le 09/04/2020 sous le titre : " Vote par procuration ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 25/02/2021
Afin que le vote demeure personnel et secret, il est impératif qu'une autorité habilitée s'assure de l'identité et du consentement du mandant qui souhaite confier une procuration de vote à un mandataire. C'est pourquoi le mandant doit nécessairement présenter sa demande en personne devant un juge ou bien devant un officier ou un agent de police judiciaire habilité par un juge (article R. 72 du code électoral). Dès lors, en l'absence d'une identité numérique de niveau élevé, une numérisation totale du processus d'établissement des procurations ne saurait être envisagée. En revanche, le ministère de l'intérieur a travaillé à la mise en place de la « e-procuration » qui permet de dématérialiser une partie du processus. Désormais l'électeur pourra remplir en ligne ses informations personnelles en ligne, puis devra se présenter devant une autorité habilitée pour justifier de son identité. Une fois cette vérification faite, la demande de procuration validée sera transmise au maire de sa commune, toujours de façon dématérialisée. Cette procédure sera effective pour les scrutins régionaux et départementaux prévus en 2021.
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