Question de M. KERROUCHE Éric (Landes - SER) publiée le 12/11/2020
M. Éric Kerrouche rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question n°13149 posée le 21/11/2019 sous le titre : " Cumul du revenu de solidarité active et de l'indemnité de fonction élective ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 17/12/2020
Les indemnités que perçoivent les élus locaux sont constituées de deux composantes : la première : la fraction représentative des frais d'emploi qui dédommage l'élu local des frais qu'il a dû engager pour le compte de la collectivité. Cette composante n'est pas prise en compte dans le calcul du montant du revenu de solidarité active (RSA) en application de l'article 5 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat ; la seconde : l'indemnité de fonction qui est assimilée par le code général des impôts (article 80 undecies B I) à des traitements et salaires. L'indemnité de fonction étant en conséquence considérée comme un revenu d'activité professionnelle, elle est, quant à elle, intégrée dans la base ressources du RSA conformément au 1° de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles. Le RSA, en tant que dernier filet de sécurité, est une prestation différentielle qui porte les ressources du foyer au niveau d'un revenu garanti calculé en fonction de la configuration familiale. L'intégralité des ressources, de quelque nature qu'elles soient, est ainsi prise en compte dans le calcul du montant de l'allocation. Exclure l'indemnité de fonction des élus locaux de la base ressources du RSA irait donc à l'encontre de l'objet même de cette allocation et créerait une inégalité de traitement entre allocataires du RSA.
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