Accord aérien entre l'Union européenne et le Qatar

Question de M. CANÉVET Michel (Finistère - UC) publiée le 27/01/2022

Rappel de la question n°25421, publiée le 18/11/2021

M. Michel Canévet rappelle à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères les termes de sa question n°25421 posée le 18/11/2021 sous le titre : " Accord aérien entre l'Union européenne et le Qatar ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 27/01/2022 - page 431

Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 30/06/2022

L'accord, qui a été négocié entre 2016 et 2019, améliore les règles et les normes applicables aux vols entre le Qatar et l'Union européenne (UE). La définition de conditions de concurrence équitables a été au cœur de cette négociation : l'accord comprend ainsi des dispositions particulièrement innovantes en matière de transparence financière, ainsi qu'en matière environnementale et sociale, qui constitueront une référence pour de futurs accords. Les subventions aux compagnies aériennes ne seront, par exemple, possibles que dans des cas limitativement définis. En outre, si les conditions d'une concurrence loyale ne sont pas remplies, l'UE pourra prendre des mesures unilatérales pour y remédier. La France veillera attentivement à ce que ces engagements soient effectivement tenus et à ce que la mise en œuvre de l'accord fasse l'objet d'un suivi rigoureux. Le Gouvernement restera pleinement mobilisé en ce sens, dans la continuité de notre action menée ces dernières années en faveur d'une politique européenne qui, tout en ouvrant des opportunités pour nos entreprises à l'international, les protège de toutes les formes de concurrence déloyale. La France continue de porter cette priorité dans le cadre de sa présidence du Conseil de l'UE.

Publiée dans le JO Sénat du 30/06/2022 - page 3071