Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/09/2022
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°01629 posée le 21/07/2022 sous le titre : " Compétence des régions en matière de sécurité ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 29/12/2022
En l'état actuel du droit, l'article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) limite l'intervention du conseil régional aux domaines de compétences qui lui ont été strictement attribués par la loi. Or, les dispositions des articles L. 4211-1 et L. 4221-1 du CGCT, relatives aux attributions et compétences du conseil régional, n'attribuent à celui-ci aucune compétence en matière de sécurité, d'ordre public ou de forces de police. Le conseil régional a en effet pour attribution générale de « contribuer au développement économique, social et culturel de la région ». Le président du conseil régional ne dispose donc d'aucune compétence qui justifierait l'octroi de subventions aux communes dans le but de financer le recrutement d'agents de police municipale ou le matériel communal de vidéoprotection sur la voie publique. Le juge administratif a déjà eu l'occasion de reconnaître l'incompétence du conseil régional (TA Marseille, 17 décembre 2019, requête n° 1703337) en annulant une délibération décidant de la mise en place de subventions aux communes pour financer l'équipement des polices municipales et l'équipement communal en vidéoprotection. Une telle annulation pourrait conduire à l'annulation subséquente des décisions individuelles prises par ledit conseil régional pour accorder des subventions aux communes sur le fondement de la délibération annulée, les décisions étant dès lors privées de base légale. Ces annulations pourraient ainsi conduire jusqu'au remboursement par les communes des sommes déjà versées par le conseil régional, sous réserve de la possibilité pour le juge de moduler les effets dans le temps de sa décision d'annulation.
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