Dotations pour l'établissement français du sang

Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 27/10/2022

Rappel de la question n°00971, publiée le 14/07/2022

M. Bruno Belin rappelle à M. le ministre de la santé et de la prévention les termes de sa question n°00971 posée le 14/07/2022 sous le titre : " Dotations pour l'établissement français du sang ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 27/10/2022 - page 5270

Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 10/11/2022

Le Gouvernement soutient les activités de l'Etablissement français du sang (EFS) et œuvre à la fois pour la préservation du modèle éthique français, la souveraineté et la qualité de la chaîne transfusionnelle. Dans ce cadre, l'attractivité des métiers fait l'objet d'un appui par le biais de revalorisations et de la modernisation des parcours professionnels. Une revalorisation des tarifs de PSL de 3,3 % en 2021 a permis de financer une enveloppe de 20 M€ destinée à une augmentation des salaires transposant le Ségur de la santé. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2023 acte l'attribution d'une dotation complémentaire de 15 M€, s'ajoutant à la dotation de 10 M€ de l'Assurance maladie, dont la trajectoire a été actée en 2019. Cette dotation vise à prendre en compte les conséquences de l'inflation : elle a permis la conclusion d'un accord majoritaire avec les organisations syndicales, prévoyant une augmentation des rémunérations de 3,5% à compter du 1er novembre 2022.  Par ailleurs, la trajectoire de revalorisation des tarifs du plasma se poursuit, après une hausse de 8,4 % au 1er janvier 2022, une nouvelle augmentation de 9 % est prévue en 2023. L'attractivité des métiers de l'EFS, indispensable pour assurer la continuité de l'activité d'encadrement des dons, est soutenue par le développement de la téléassistance médicale en collecte, par l'évolution des formations des professionnels de la collecte, par l'accompagnement à la promotion du don et la modernisation des relations aux donneurs.  Enfin, l'établissement est également soutenu financièrement pour certaines activités d'innovation et de recherche, notamment dans le domaine des bio productions. L'Etat reste très attentif à la gestion des stocks de produits sanguins labiles indispensables à la prise en charge hospitalière des patients, et plus généralement, à la préservation du modèle français de la transfusion.

Publiée dans le JO Sénat du 10/11/2022 - page 5616