Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/11/2022
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la santé et de la prévention les termes de sa question n°02183 posée le 04/08/2022 sous le titre : " Coordination entre Pôle emploi et la sécurité sociale pour la gestion des dossiers administratifs ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 12/01/2023
La protection universelle maladie a été mise en uvre depuis le 1er janvier 2016, ayant ainsi pris le relai de la couverture médicale universelle. A cet égard, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière, a droit à la prise en charge de ses frais de santé. Ce dispositif introduit donc une simplification des démarches de l'assuré et garantit la continuité des droits de l'assuré en termes de prise en charge de ses frais de santé, évitant toute période de rupture de droits, même en cas de changement de situation professionnelle. Les personnes au chômage n'ont donc aucune démarche à effectuer, ils demeurent affiliés au même régime de sécurité sociale et continuent de voir leurs frais de santé pris en charge tant qu'ils résident en France. En matière de prestations en espèces, il existe des dispositifs de maintien de droits protecteurs, qui permettent aux assurés au chômage de continuer à pouvoir bénéficier d'indemnités journalières en cas de maladie. Ainsi, pendant toute la durée du chômage indemnisé, les assurés peuvent bénéficier d'une indemnisation de leur arrêt maladie, en application de l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale. De plus, ce droit est encore maintenu pendant un an à l'issue du chômage indemnisé, en application de l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale. A partir du moment où l'arrêt de travail est constaté, les personnes au chômage peuvent bénéficier d'une indemnisation de la même durée que l'ensemble des autres assurés, pendant trois ans en cas d'affection de longue durée, et à défaut pendant 360 jours. Un partenariat a enfin été mis en place entre la Caisse nationale d'assurance maladie et Pole Emploi afin que les chômeurs puissent être informés au mieux des droits dont ils peuvent bénéficier.
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