Versement direct de la dotation globale de fonctionnement aux communes

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/01/2023

Rappel de la question n°03613, publiée le 03/11/2022

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°03613 posée le 03/11/2022 sous le titre : " Versement direct de la dotation globale de fonctionnement aux communes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 12/01/2023 - page 119

Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 02/02/2023

Le Gouvernement n'a pas l'intention de faire des intercommunalités l'unique échelon attributaire des dotations. Une telle évolution est certes déjà possible, à titre purement facultatif, pour la répartition du FPIC à l'échelle des ensembles intercommunaux (EPCI à fiscalité propre et ses communes membres). Les ensembles intercommunaux peuvent s'écarter de la répartition de droit commun réalisée au niveau central selon les critères légaux : 27 % des ensembles intercommunaux (EI) ont ainsi mis en œuvre une répartition dérogatoire du FPIC en 2020. Une proportion importante (73%) souhaite néanmoins conserver la répartition de droit commun, sans intervention de l'échelon local. Toutefois, il est essentiel que cette possibilité reste uniquement facultative et encadrée, afin qu'elle ne se traduise pas par une perte de maîtrise par les communes de leurs ressources. C'est le sens des dispositions de l'article L. 5211-28-2, qui prévoient déjà la possibilité de répartir de manière dérogatoire la DGF au niveau de l'EPCI à fiscalité propre. Pour mettre en œuvre cette faculté, il est explicitement prévu que toute commune dispose d'un droit de veto qu'elle peut librement exercer afin de mettre définitivement un terme à ce processus de discussion ou de mise en commun. Aucun des montants pouvant être réaffectés entre les communes ne fait l'objet d'un mouvement financier ou comptable avec l'intercommunalité, qui ne constitue que l'enceinte d'échanges et de réflexions sur les modalités de la répartition.

Publiée dans le JO Sénat du 02/02/2023 - page 785