Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 09/02/2023
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°02607 posée le 15/09/2022 sous le titre : " Bilan de l'expérimentation de dérogation au droit de retrait des décisions d'urbanisme relatives à l'implantation d'antennes-relais ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 14/09/2023
Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé notamment de la législation et de la réglementation du droit d'occupation des sols, ne dispose pas de données statistiques spécifiques à la délivrance d'autorisations d'urbanisme portant sur l'implantation d'antennes-relais, aux refus de ces projets, ainsi qu'aux éventuels recours qui auraient été formés à leur encontre, s'agissant de décisions dont la compétence est décentralisée. A fortiori, il ne dispose pas d'éléments statistiques spécifiques à d'éventuels retraits de telles décisions permettant de dresser le bilan des effets de cette dérogation au droit de retirer des décisions d'urbanisme autorisant ou ne s'opposant pas à l'implantation d'antennes-relais, expérimenté par l'article 222 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite ELAN.
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