Définition des communes de moins de dix salariés à temps plein pouvant prétendre au bouclier tarifaire ou à l'amortisseur d'électricité

Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 20/04/2023

Rappel de la question n°05065, publiée le 02/02/2023

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la transition énergétique les termes de sa question n°05065 posée le 02/02/2023 sous le titre : " Définition des communes de moins de dix salariés à temps plein pouvant prétendre au bouclier tarifaire ou à l'amortisseur d'électricité ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 20/04/2023 - page 2621

Réponse du Ministère de la transition énergétique publiée le 18/05/2023

Les collectivités territoriales et leurs groupements éligibles au bouclier tarifaire en vertu de l'article 1er du décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 modifié sont celles et ceux qui emploient moins de dix personnes, dont les recettes annuelles n'excèdent pas 2 millions d'euros et dont la puissance du contrat souscrit n'excède pas 36 kVA. Les collectivités territoriales et leurs groupements éligibles au dispositif de plafonnement du prix de l'électricité à 280 euros/MWh en moyenne sur l'année sont celles et ceux qui emploient moins de dix personnes, dont les recettes annuelles n'excèdent pas 2 millions d'euros et dont la puissance du contrat souscrit n'excède 36 kVA. La notion d'emploi s'entend au sens d'ETP, telle qu'elle apparaît dans les documents budgétaires de la commune. Le travail des personnes n'ayant pas travaillé toute l'année, ou ayant travaillé à temps partiel, quelle que soit sa durée, ou le travail saisonnier, est compté comme fractions d'ETP. Les collectivités territoriales et leurs groupements de plus grande taille sont toutes éligibles à l'amortisseur, sans limite sur le nombre d'emplois.

Publiée dans le JO Sénat du 18/05/2023 - page 3289