Incidence de la réforme des retraites pour les religieux des cultes reconnus en Alsace-Moselle

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/05/2023

Rappel de la question n°05440, publiée le 23/02/2023

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°05440 posée le 23/02/2023 sous le titre : " Incidence de la réforme des retraites pour les religieux des cultes reconnus en Alsace-Moselle ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 04/05/2023 - page 2901

Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 27/07/2023

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, du 14 avril 2023, n'a pas modifié la loi du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres du culte rétribués par l'État et de leurs veuves et orphelins, qui détermine le régime de retraite spécifique des agents des cultes statutaires d'Alsace-Moselle rémunérés par le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer, régime qui reste donc inchangé.

Publiée dans le JO Sénat du 27/07/2023 - page 4684