Question de M. REICHARDT André (Bas-Rhin - Les Républicains-A) publiée le 11/05/2023
M. André Reichardt attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions d'accès des maires au système d'immatriculation des véhicules (SIV).
Il porte à son attention que le pouvoir des maires d'accéder au SIV, fondé sur leur qualité d'officier de police judiciaire, fait l'objet d'une application contra legem et préjudiciable à l'ordre public partout en France.
Une interprétation restrictive de ce pouvoir résulte du 16° de l'article L. 330-2 du code de la route, permettant aux maires d'accéder aux SIV en cas d'infraction au code de l'environnement. Cet alinéa ne fait cependant que prolonger un pouvoir plus général des maires fondé sur l'article L. 330-2 3°, leur permettant d'accéder au SIV en tant qu'officiers de police judiciaire. L'objectif de la loi de 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2015-992 du 17 août 2015), ne consistait pourtant ni à limiter ni à diminuer les pouvoirs des maires. Il consistait au contraire à les étendre, au-delà des infractions pénales, aux infractions environnementales.
L'application erronée de l'article L. 330-2 16° s'avère donc triplement illégale : elle restreint le pouvoir général des maires d'accéder au SIV prévu à l'article L. 330-2 3° du code de la route ; elle limite la poursuite par les maires des missions définies à l'article 14 du code de procédure pénale ; elle contrevient à la qualité d'officier de police judiciaire que les maires tiennent de l'article 16 du code de procédure pénale. Une précédente réponse ministérielle à une question écrite (question écrite Assemblée nationale n° 103470 ; Journal officiel 16/05/2017, p. 3610) a d'ailleurs rappelé que le droit d'accès des maires au SIV se fonde sur l'article L. 330-2 3° du code de la route, c'est-à-dire sur sa qualité d'officier de police judiciaire.
Force est de rappeler que les maires de France ne sont exclusivement les gardiens de la salubrité publique et des infractions au code de l'environnement, mais bien les protecteurs de l'ordre public local et les premiers officiers de police judiciaire de nos communes face à l'ensemble des infractions aux lois de la République. Or, les maires se heurtent trop souvent à l'impossibilité pratique d'identifier autrement les auteurs d'installations illicites de résidences mobiles, de stationnements gênants, ou plus simplement de comportements présentant un risque de trouble à l'ordre public ou de commission d'infractions.
Il lui demande comment il prévoit d'expliciter et de fixer, par voie réglementaire, le droit général d'accès des maires au système d'immatriculation des véhicules (SIV).
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Transformée en Question orale (n°0791S)
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