Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 06/07/2023
Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°06208 posée le 06/04/2023 sous le titre : " Inégalités de moyens des petites communes face au traitement des fuites d'eau et subventions aux réseaux d'eau ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 10/08/2023
Les fuites qui résultent souvent d'un défaut de connaissance du réseau et d'une insuffisance d'entretien patrimonial doivent en premier lieu être réduites dans le cadre du programme de renouvellement des services publics d'eau potable financé par le prix de l'eau qui doit couvrir l'amortissement des infrastructures d'alimentation en eau potable. Des prêts de la Banque des territoires dits Aquaprêts, majorés et bonifiés dans le cadre du Plan eau présenté par le Président de la République le 30 mars 2023, doivent permettre de lisser cet effort de remise à niveau dans le temps. Les regroupements en syndicats ou intercommunaux sont également essentiels pour mutualiser ces efforts. En dernier ressort, le Plan eau prévoit la mobilisation de 180 millions d'euros additionnels d'aides des agences de l'eau pour faire jouer la solidarité de bassin au profit des collectivités structurellement fragiles pour lesquelles le prix de l'eau et la mutualisation ne suffiront pas à la mise en oeuvre des investissements nécessaires. Elle concerne notamment les 2 000 communes fragiles face au risque de rupture et 170 points noirs identifiés possédant un taux de fuite supérieur à 50%. Ces aides des agences de l'eau seront conditionnées à une amélioration durable de la gestion de leur patrimoine. Dans le cadre des 12èmes programmes d'intervention des agences de l'eau 2025-2030, la solidarité urbain - rural sera donc bien réaffirmée, sans toutefois que la densité linéaire d'abonnés s'impose aux conseils d'administration des agences de l'eau qui auront toutes latitudes pour définir leurs critères d'intervention. A ce titre, il peut être souligné que si la densité linéaire d'abonnés est en effet moins importante en milieu rural qu'en milieu urbain, l'évolution de ce facteur dépend également de choix locaux d'urbanisme. Par ailleurs, comme le révèlent les observatoires des coûts, mis en oeuvre par les agences de l'eau dans le cadre de la circulaire DCE 2007/18 du 16 janvier 2007, la densité linéaire est pour partie compensée par un coût au mètre linéaire des opérations de l'ordre d'1,3 fois plus élevé en milieu urbain qu'en milieu rural.
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