Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 06/07/2023
Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité les termes de sa question n°05973 posée le 23/03/2023 sous le titre : " Financements de mini-stations d'assainissement non collectives pour des habitants non éligibles aux prêts bancaires ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
- page 4146
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 26/10/2023
Dans le cadre des plans d'actions nationaux sur l'assainissement non collectif (PANANC) 2009-2013 et 2014-2019, les ministères ont souhaité accompagner les usagers dans leurs démarches, en mettant à leur disposition des supports d'informations adaptés. Ces derniers sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/information-des-usagers-a502.html Les services publics d'assainissement non collectif (SPANC) peuvent assurer, auprès des propriétaires, une mission de conseil en amont de leur projet afin de les accompagner dans le choix de leur installation d'ANC. Les communes peuvent également fixer, si le contexte local le justifie, des prescriptions techniques pour les études de sols ou le choix des filières en vue de l'implantation ou de la réhabilitation d'une installation. Par la suite, plusieurs canaux d'aides sont mobilisables par les particuliers afin de les accompagner dans le financement de leur installation et/ou la réhabilitation de celle-ci : - l'obtention un prêt à la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou d'une caisse de retraite ; - les Agences de l'eau, si cela est prévu dans leur programme d'intervention, peuvent aider des collectivités dans des programmes de mises aux normes de dispositifs d'ANC dans les secteurs dits à enjeux, où la pollution éventuellement causée par l'ANC peut poser un problème sur la qualité des milieux ; - les aides attribuées par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), sous conditions de ressources, lorsque l'agence de l'eau octroie déjà une aide financière et lorsque les travaux sont couplés à d'autres travaux d'amélioration de l'habitat ; - la possibilité pour les communes, ou structures de coopération intercommunales concernées, de prendre en charge les travaux, à la demande des particuliers, leur faisant ainsi bénéficier, dans certaines situations, des subventions des conseils départementaux ; - l'éco-prêt à taux zéro (éco PTZ), selon des conditions d'éligibilité, pour des travaux concernant la réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie. Les différentes aides financières auxquelles les usagers peuvent prétendre sont détaillées sur le portail interministériel de l'ANC à l'adresse suivante : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/aides-financieres-r35.html. Par ailleurs, le plan d'actions national sur l'assainissement non collectif (PANANC) prévoit une réflexion, avec l'ensemble des acteurs de la filière, sur la disponibilité et l'efficacité de ces aides.
- page 6066
Page mise à jour le