Exonération de taxe foncière pour les établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général

Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 13/07/2023

Rappel de la question n°05811, publiée le 16/03/2023

Mme Catherine Dumas rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question n°05811 posée le 16/03/2023 sous le titre : " Exonération de taxe foncière pour les établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 13/07/2023 - page 4325

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

La question est caduque