Problème d'équité sur l'amélioration des transitions entre l'activité et la retraite

Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 13/07/2023

Rappel de la question n°05741, publiée le 09/03/2023

Mme Catherine Dumas rappelle à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion les termes de sa question n°05741 posée le 09/03/2023 sous le titre : " Problème d'équité sur l'amélioration des transitions entre l'activité et la retraite ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 13/07/2023 - page 4348

Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 26/10/2023

Conformément à l'engagement du Gouvernement, la reprise d'une activité professionnelle dans le cadre du cumul emploi-retraite est désormais génératrice de droits nouveaux en application de l'article 26 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et des décrets n° 2023-751 et n° 2023-753 du 10 août 2023 relatifs au cumul emploi retraite et à la retraite progressive. En effet, si ces revenus du cumul emploi-retraite sont soumis à cotisations, ils n'ouvraient jusqu'à maintenant aucun droit à une pension supplémentaire. Depuis le 1er septembre 2023, le nouveau dispositif de cumul emploi-retraite permet aux assurés d'acquérir une seconde pension de retraite en fonction des droits constitués depuis le 1er janvier 2023. Cela signifie que les personnes ayant débuté leur cumul emploi-retraite avant cette date pourront se constituer des droits sur leurs revenus à compter du 1er janvier 2023.

Publiée dans le JO Sénat du 26/10/2023 - page 6153