Transfert de compétences à l'intercommunalité et conséquences sur l'excédent du budget annexe des communes

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 27/07/2023

Rappel de la question n°06809, publiée le 18/05/2023

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°06809 posée le 18/05/2023 sous le titre : " Transfert de compétences à l'intercommunalité et conséquences sur l'excédent du budget annexe des communes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 27/07/2023 - page 4637

La question a été retirée pour cause de fin de mandat.