Question de M. CABANEL Henri (Hérault - RDSE) publiée le 10/08/2023
M. Henri Cabanel rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement les termes de sa question n°06023 posée le 30/03/2023 sous le titre : " Effets de la hausse du taux du livret A ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement publiée le 07/12/2023
La production de nouveaux logements locatifs sociaux et la rénovation énergétique du parc existant sont des objectifs prioritaires de la politique du Gouvernement en matière de logement. La très forte hausse des taux d'intérêt survenue depuis 2022 dans un contexte de forte inflation a conduit à une augmentation de 3,5 milliards d'euros de la charge d'intérêts pour les bailleurs sociaux. C'est pour leur préserver une capacité d'investissement que le Gouvernement a décidé de maintenir le taux du livret A à 3 % jusqu'au début de l'année 2025 pluôt que d'appliquer la formule de calcul théorique, ce qui permettra d'éviter le paiements de 1,4 milliards d'euros d'intérêts supplémentaires. Pour atteindre un objectif de production de 110 000 nouveaux logements sociaux en 2024, plusieurs mesures seront notamment mises en oeuvre : - l'accord signé avec le secteur HLM en octobre prévoit notamment 8 milliards d'euros de prêts de la CDC à taux bonifiés et 250 Meuros de titres participatifs supplémentaires ; - la signature de conventions territoriales pour la production et la rénovation du logement social et la mobilité dans le parc social ; - la mise en place de contrats de mixité sociale avec les communes qui n'atteignent pas leurs objectifs de production de logement social au titre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU). L'enjeu central sera de mener de front cet objectif de production neuve avec la rénovation du parc existant, pour laquelle des moyens dédiés permettront également de soutenir l'investissement des bailleurs : - des subventions de l'État à hauteur de 1,2 milliard d'euros sur 2024-2026 pour accompagner la rénovation de 120 000 logements sociaux par an ; - une enveloppe de 6 milliards d'euros de prêts à taux bonifié de la CDC pour financer ces rénovations, et des prêts de la CDC bonifiés grâce à une aide de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie pour financer le raccordement du parc social aux réseaux de chaleur vertueux ; - la pérennisation du dispositif « Seconde Vie » pour les opérations de réhabilitation lourde, en alternative à la démolition, qui permettent aux bailleurs sociaux de bénéficier des mêmes avantages fiscaux et financements que pour une opération de construction neuve.
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