Travaux et arrêté de péril

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/09/2023

Rappel de la question n°07571, publiée le 29/06/2023

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°07571 posée le 29/06/2023 sous le titre : " Travaux et arrêté de péril ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 14/09/2023 - page 5355

Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 28/09/2023

Le régime des arrêtés de mise en sécurité (anciennement arrêtés de péril) est fondé sur les articles L.511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH). L'article L.511-14 du CCH dispose que « L'autorité compétente constate la réalisation des mesures prescrites ainsi que leur date d'achèvement et prononce la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité (...) ». Il n'existe aucune exception à ce principe. Ainsi, un arrêté de mise en sécurité ne peut pas être levé avant la réalisation des mesures prescrites, et les travaux sur l'immeuble sont menés dans le cadre de cet arrêté. En revanche, il est toujours possible, pour l'autorité compétente, si elle l'estime justifié, de modifier un arrêté de mise en sécurité applicable, y compris durant la phase de travaux.

Publiée dans le JO Sénat du 28/09/2023 - page 5674