Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 05/10/2023
M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la culture les termes de sa question n°07605 posée le 06/07/2023 sous le titre : " Impact de l'application de la taxe copie privée sur les produits d'occasion ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 19/10/2023
L'article 19 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France a consacré le principe de l'assujettissement des supports reconditionnés à la rémunération pour copie privée en complétant les dispositions de l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle. Ces supports, dont l'économie particulière et le rôle en matière de réduction de l'empreinte environnementale ont été reconnus à cette occasion, doivent faire l'objet du versement d'une rémunération pour copie privée spécifique et différenciée de celle établie pour les supports d'enregistrements neufs de même nature. L'article 20 de cette même loi a mis à la charge du Gouvernement la remise au Parlement d'un rapport de bilan ainsi que d'une étude des impacts économiques de la rémunération pour copie privée, en particulier sur les supports d'enregistrement reconditionnés. Le rapport de bilan, rédigé conjointement par l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires culturelles, a été publié le 31 octobre 2022. Il sécurise le mécanisme de la copie privée, formule des recommandations et présente des marges d'amélioration en abordant notamment la question spécifique des supports reconditionnés. Dans ce contexte, la commission pour la rémunération de la copie privée a repris ses travaux en janvier 2023 en adoptant une décision concernant le barème différencié propre aux supports reconditionnés et réfléchit à une nouvelle actualisation de ces barèmes. Elle vient à ce titre d'adopter le cahier des charges d'une vaste étude d'usages portant sur les téléphones, tablettes, ordinateurs neufs et reconditionnés, qui permettra d'obtenir les données nécessaires à l'actualisation des barèmes de rémunération, notamment à l'aune de leur impact sur les marchés concernés.
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