Question de Mme PUISSAT Frédérique (Isère - Les Républicains) publiée le 09/11/2023
Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet du décret tertiaire qui impose que l'installation photovoltaïque sur le toit d'un bâtiment public soit financée par le propriétaire du bâtiment, ce qui exclut la possibilité de faire appel à un tiers investisseur.
Les collectivités locales, en première ligne pour répondre au défi du changement climatique, sont particulièrement concernées par les enjeux de décarbonation de leurs bâtiments. La solarisation de ces derniers représente un potentiel considérable au vu de leur parc très vaste.
Cependant, les collectivités se heurtent au respect du décret tertiaire dans leurs projets d'installation d'énergie photovoltaïque.
Le décret tertiaire impose des actions de réduction de la consommation d'énergie finale des bâtiments à usage tertiaire, dans l'objectif d'atteindre une réduction de la consommation d'énergie finale pour l'ensemble des bâtiments soumis à l'obligation d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à 2010.
Or, dans sa formulation actuelle, le décret tertiaire suppose que l'installation photovoltaïque sur le toit d'un bâtiment public, tel un lycée, soit financée par le propriétaire du bâtiment. En effet, l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire indique que les données de consommations sont fournies « à partir de factures ou tout autre moyen approprié d'effet équivalent ».
La production photovoltaïque autoconsommée permet ainsi de réduire la consommation nette des bâtiments si elle ne fait pas l'objet d'une facturation, mais ce n'est pas le cas pour une installation qui appartient à un tiers ou à une société de projets (SPV) qui se rémunérerait en vendant la production au bâtiment public.
Cette application stricte du décret tertiaire, selon laquelle la prise en compte de la réduction de la consommation d'énergie ne peut se faire qu'à partir des investissements réalisés en autoconsommation seule, se révèle contre-productive. Les collectivités se trouvent effectivement désincitées à solariser plusieurs milliers de m2, ce qui va à l'encontre des objectifs d'accélération et de massification des énergies renouvelables.
Une modification du décret tertiaire permettrait de comptabiliser, dans les objectifs du décret, l'électricité produite par un tiers investisseur sur le toit d'un bâtiment, et permettrait d'exploiter au mieux le potentiel de solarisation. Une telle mesure constituerait une aide utile pour toutes les collectivités locales qui doivent faire face à un mur d'investissements dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint.
Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement compte modifier le décret tertiaire afin de tenir compte de cette situation.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Transformée en Question orale (n°1185S)
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