Exonérations au profit des particuliers cédant un bien immobilier à un bailleur social ou une société d'économie mixte gérant du logement social

Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 07/12/2023

Rappel de la question n°07647, publiée le 06/07/2023

M. Laurent Burgoa rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question n°07647 posée le 06/07/2023 sous le titre : " Exonérations au profit des particuliers cédant un bien immobilier à un bailleur social ou une société d'économie mixte gérant du logement social ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 07/12/2023 - page 6727

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

La question est caduque