Procédure de réintroduction dans la carte communale d'une ferme à l'abandon

Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 14/12/2023

Rappel de la question n°08566, publiée le 05/10/2023

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité les termes de sa question n°08566 posée le 05/10/2023 sous le titre : " Procédure de réintroduction dans la carte communale d'une ferme à l'abandon ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 14/12/2023 - page 6860

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 25/04/2024

Une carte communale peut en effet ne couvrir qu'une partie du territoire de la commune. Toutefois son périmètre peut évoluer dans le cadre d'une procédure de révision, selon les modalités décrites dans le code de l'urbanisme, pour y inclure le bâtiment concerné si cela est pertinent. Cette révision est co-approuvée par la collectivité concernée et l'Etat. Par ailleurs les bâtiments situés sur la commune mais en dehors du périmètre de la carte sont soumis aux dispositions générales du règlement national d'urbanisme, qui autorise certaines évolutions de type réfection ou extension, notamment dans le cadre de l'article L.111-4 du code de l'urbanisme.

Publiée dans le JO Sénat du 25/04/2024 - page 1791