Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 16/01/2025
M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi les termes de sa question n° 01023 sous le titre « Efficacité des dispositifs d'aides de la caisse nationale d'assurance maladie à la prévention des risques professionnels dans les entreprises », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi publiée le 29/05/2025
Les subventions prévention permettent à de petites entreprises de bénéficier d'aides pour le cofinancement de matériel, de prestations et de formations qui constituent une porte d'entrée à une démarche de prévention plus structurée. Ces aides sont construites par la direction des risques professionnels de la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) en lien avec les partenaires sociaux, dans le cadre des comités techniques nationaux qui appuient la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles. Ainsi, les subventions prévention ciblent aujourd'hui des risques identifiés, tels que le risque chimique ou les Troubles musculo-squelettiques (TMS), et des secteurs particulièrement concernés par la sinistralité (BTP, intérim). Ce dispositif est complété de programmes nationaux de prévention, pour accompagner les entreprises dans une démarche durable de prévention des risques professionnels. La Convention d'objectifs et de gestion (COG) de la branche Accidents du travail - maladies professionnelles (AT-MP) pour la période 2023-2028, signée le 5 juillet 2024, prévoit l'adoption d'approches spécifiques pour des secteurs ou des risques ciblés, afin notamment d'orienter davantage l'offre de prévention vers les secteurs les plus sinistrogènes. Dans un objectif de renforcement de la lutte contre la sinistralité, les deux programmes de prévention de la période précédente, couvrant les coûts majoritairement liés aux maladies professionnelles (programmes dits « TMS Pros » et « Risques Chimiques Pros ») seront ainsi complétés d'un programme couvrant la sinistralité liée aux accidents du travail intégrant le risque de chutes et d'une démarche de prévention des risques psychosociaux. Par ailleurs, la COG prévoit de mieux évaluer les impacts des dispositifs proposés par la branche AT-MP en termes de prévention et de vérifier la bonne utilisation des fonds. A ce titre, un référentiel d'évaluation quantitative et qualitative sera défini au sein de la gouvernance de la branche AT-MP afin de garantir le bon usage des dispositifs de prévention au service des priorités de prévention de cette branche. Ce référentiel s'articulera avec les dispositifs d'évaluation d'ores et déjà en place au sein de la branche AT-MP (évaluation des programmes de prévention, plan de contrôle des incitations financières). Il permettra de vérifier l'efficience des dispositifs de prévention financés par la branche et de les réorienter si besoin. Il pourra, notamment, permettre d'engager une réflexion pour mieux identifier les besoins et atteindre les entreprises éligibles à ces dispositifs qui n'en seraient pas bénéficiaires. Dans ce cadre, un bilan annuel des aides financières montrant le renforcement de l'offre vers les secteurs sinistrogènes sera réalisé. En outre, la COG prévoit également le renforcement des dispositifs d'audit et de contrôle interne, notamment le développement de plans de contrôle thématiques incluant le contrôle des subventions prévention. Ainsi, sous le pilotage du directeur général de la CNAM et de son directeur comptable et financier, un plan de contrôle interne rénové de la branche AT-MP intégrera une approche graduée des risques et des contrôles ainsi qu'un bilan annuel de résultats. Enfin, des travaux ont été engagés par le Gouvernement afin de définir les contours d'une mission d'analyse des aides financières qui aura vocation à en évaluer l'efficacité.
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