Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 16/01/2025
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins les termes de sa question n° 01616 sous le titre « Décret n° 2024-756 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de détermination des territoires au sein desquels l'accès aux médicaments pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins publiée le 29/05/2025
L'égal accès au médicament sur l'ensemble du territoire français est un enjeu essentiel porté par le Gouvernement en lien étroit avec les représentants des pharmaciens et les Agences régionales de santé (ARS) au niveau territorial. Le décret n° 2024-756 du 7 juillet 2024 a été pris en application de l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 qui prévoit un assouplissement des règles de transfert et de regroupement d'une officine dans certains territoires dits « fragiles ». Cette ordonnance autorise les directeurs généraux des ARS à définir des territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante. La définition de ces « territoires fragiles » doit prendre en compte les caractéristiques démographiques, sanitaires et sociales de leur population, de l'offre pharmaceutique et de son évolution prévisible, ou, le cas échéant, des particularités géographiques de la zone. Le décret et l'arrêté idoine publiés en juillet 2024 sont le fruit d'un long travail de concertation avec les syndicats de la profession. Au sein de ces territoires fragiles, deux types de mesures sont ainsi prévues : - d'une part, le directeur général de l'ARS peut autoriser l'ouverture d'une officine par voie de transfert ou de regroupement au sein d'un groupe de communes contiguës dépourvues d'officine, dont l'une recense au moins 2 000 habitants, afin de totaliser un nombre d'habitants au moins égal à 2 500 habitants. Le seuil de 2 000 habitants est fixé par la loi (article L. 5125-6-1 du code de la santé publique) ; sa révision est donc impossible par voie réglementaire. En outre, une instruction a été adressée aux ARS à l'été 2024 afin d'expliciter la notion de "communes contigües" et notamment le fait que chaque commune doit être limitrophe avec au moins l'une des communes du regroupement et pas nécessairement celle qui recense 2 000 habitants ; - d'autre part, les officines situées en territoires fragiles peuvent bénéficier d'un soutien financier de 20 000 euros maximum lorsqu'elles répondent aux critères d'éligibilité définis par la convention entre l'Assurance maladie et les pharmaciens d'officines. Par ailleurs et afin de répondre à des problématiques d'accès au médicament spécifiques à certains territoires (topographie rendant l'accès difficile, difficultés de recrutement des pharmaciens ou impossibilité de trouver un repreneur), une expérimentation d'antennes officinales a été lancée en 2020. Cette expérimentation a pour objectif de permettre aux populations des communes de moins de 2 500 habitants, dont la dernière officine de pharmacie a fermé sans repreneur intéressé, de bénéficier d'une desserte pharmaceutique grâce à la création d'une antenne par le pharmacien titulaire d'une officine d'une commune limitrophe ou de l'officine la plus proche. Cette expérimentation est autorisée dans six régions et si son bilan est concluant, il pourrait être envisagé de la généraliser à l'ensemble du territoire français. Ainsi, afin de répondre à des problématiques spécifiques dans certains territoires notamment ruraux, un assouplissement des règles de restructuration peut s'avérer nécessaire : c'est l'ambition du dispositif « territoires fragiles » et de l'expérimentation sur les antennes de pharmacie.
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