Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 13/11/2025
M. Hervé Maurey rappelle à M. le Premier ministre les termes de sa question n° 05077 sous le titre « Défaillances de l'offre de formation continue des cadres de l'administration publique et déficit du budget de l'INSP », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Premier ministre publiée le 11/12/2025
Le rapport des inspections générales (IG) d'avril 2025 comporte plusieurs recommandations adressées à l'INSP et plusieurs recommandations adressées à la DIESE, parfois en lien avec les secrétaires généraux des ministères et d'autres tiers, notamment : - N°1 : Elaborer une stratégie interministérielle de formation continue des cadres supérieurs de l'Etat en tenant compte des besoins. - N°2 : Décliner les objectifs de cette stratégie interministérielle en stratégies ministérielles. - N°7 : Obliger les opérateurs publics de formation à suivre leurs coûts, tenir une comptabilité analytique et adopter des modes de facturation transparents sur la base de coûts complets.- N°11 : Créer un fonds de péréquation interministériel permettant de mutualiser une partie des coûts de formation de l'INSP et de ses partenaires.- N°12 : Financer la péréquation interministérielle à travers une contribution interministérielle à la formation continue (CIFC). Par ailleurs, parmi les recommandations adressées à l'INSP, celle d'urbanisation de l'offre dédiée aux cadres supérieurs de l'Etat (n° 4) nécessitera le concours de la DIESE auprès des ministères. Concernant l'élaboration d'une stratégie interministérielle (recommandation n° 1) et ses déclinaisons ministérielles (recommandation n° 2), la DIESE préparera pour 2026 une première stratégie en s'intégrant dans le cadre plus général de la formation professionnelle et en développant les spécificités pour les cadres supérieurs. La DIESE va lancer un travail de concertation auprès des ministères pour étudier les conditions de faisabilité et construire une trajectoire de mise en oeuvre des recommandations n° 7 (comptabilité analytique et facturation en coûts complets), n° 11 (fonds de péréquation interministériel) et n° 12 (financement par une contribution interministérielle à la formation continue - CIFC). A la suite du rapport, les cabinets du ministre de la Fonction publique et du Premier ministre ont souhaité qu'un accord soit trouvé avec l'ensemble des ministères concernant toutes les préoccupations pour lesquelles des garanties doivent être apportées et que les sujets les plus sensibles soient travaillés avec eux, ou proposés à l'arbitrage interministériel. En première approche, il n'y a pas d'opposition des ministères. En revanche, ils posent la question du délai de mise en oeuvre de la comptabilité analytique et de la faisabilité du recensement des cadres supérieurs formés. Ces deux éléments sont des prérequis pour la création d'un fond de péréquation ou d'obligations règlementaires. Ils doivent encore être travaillés pour définir une trajectoire de mise en oeuvre pertinente.
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