4. Une grande fragilité juridique
Le mouvement mutualiste se trouve actuellement dans une situation de grande fragilité juridique. En effet, même si les directives européennes ne sont pas théoriquement applicables en droit interne, la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes précise que les dispositions des directives suffisamment claires et inconditionnelles sont directement applicables en droit interne (CJCE 5 avril 1979, Ministère public/Tulio Ratti).
Par ailleurs, le juge national écarte désormais toute disposition législative ou réglementaire qui serait contraire aux objectifs d'une directive 20 ( * ) .
* 20 Votre rapporteur pour avis n'a pas développé ces points juridiques, explicités dans le rapport de M. Daniel Hoeffel présenté au nom de la commission des Lois.