2. Un projet de code certainement perfectible
Le texte préparé par le Gouvernement est certainement perfectible, même s'il a été longtemps négocié en amont avec les deux principales fédérations de mutuelles. L'objet même de la discussion parlementaire est d'enrichir un projet de loi. Par définition, le recours aux ordonnances empêche un tel enrichissement.
a) Un projet imparfait par ses ambiguïtés
La définition des " opérations accessoires " reste à préciser. Comme le montrent les auditions auxquelles a procédé votre commission, des questions demeurent sans réponse : par exemple, un opérateur d'assurances soumis au code des assurances pourra-t-il se prévaloir de cette notion d'opérations accessoires ?
Le débat parlementaire aurait pu apporter ces précisions.
b) Un projet imparfait par ses absences
Les mutuelles bénéficient aujourd'hui d'un statut fiscal dérogatoire, qui les fait notamment échapper à la taxe sur les contrats d'assurance santé. Elles excipent du " handicap concurrentiel " que constituent la non-discrimination, l'absence de sélection et de questionnaire médical, pour expliquer la " distorsion fiscale " entre acteurs de la couverture complémentaire.
La Fédération française des sociétés d'assurance a déposé un recours auprès de la Commission européenne depuis mars 1993.
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La taxe sur les conventions d'assurance Cette taxe pèse sur les assurés et prend la forme, en assurance de dommages, d'une taxe sur les conventions d'assurance (article 991 du code général des impôts). Représentant en 2001 un montant de 28,3 milliards de francs, elle frappe annuellement les cotisations, à des taux différents selon les types de garantie concernés : 7 % sur les contrats d'assurance maladie complémentaire, 18 % sur les contrats d'assurance automobile, 30 % sur les contrats d'assurance incendie des particuliers, etc. Certains types de contrats sont exonérés de la taxe : il en est ainsi notamment des contrats d'assurance transport (navigation aérienne, maritime et fluviale, marchandises transportées), des contrats couvrant certains risques agricoles et des contrats d'assurance maladie complémentaire des agriculteurs, des contrats d'assurance automobile relatifs aux véhicules utilitaires de plus de 3,5 tonnes. Depuis le 1 er juillet 1990, la taxe sur les conventions d'assurance ne frappe plus les contrats d'assurance vie. Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, le Gouvernement propose d'affecter cette taxe pour partie à la CNAMTS, au FSV et à la CNAF, en " compensation " de la perte de recettes induite par la baisse de CSG sur les revenus d'activité, pour partie au " Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale " (FOREC), la fraction restante demeurant affectée au budget de l'Etat. |
La question du statut fiscal fait l'objet depuis plusieurs mois de négociations entre les mutuelles et le ministère de l'économie et des finances.
La fiscalité des organismes de la protection complémentaire
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SOCIETES D'ASSURANCES |
MUTUELLES DU CODE DE LA MUTUALITE |
INSTITUTIONS DE PREVOYANCE |
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Fiscalité des produits |
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Taxe sur les conventions d'assurance (risque maladie) |
Assujetties (1) |
Exonérées |
Exonérées |
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Fiscalité de l'organisme |
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Impôts sur les sociétés : - Résultat |
au taux de 33,33 % (sans majorations exceptionnelles) |
Assiette limitée à certains revenus financiers au taux de 24 % ou 10 % |
Assiette limitée à certains revenus financiers au taux de 24 % ou 10 % |
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- Plus-values |
Au taux de 19 % |
Exonérées |
Exonérées |
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- Imposition forfaitaire annuelle |
Assujetties |
Exonérées |
Exonérées |
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- Contribution temporaire |
Assujetties |
Non assujetties |
Non assujetties |
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Avoir Fiscal |
Perte des avoirs fiscaux non imputés |
Récupération des avoirs fiscaux |
Récupération des avoirs fiscaux |
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Taxe professionnelle |
Assujetties |
Exonérées |
Exonérées |
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Taxe sur les salaires |
Assujetties |
Assujetties (2) |
Assujetties |
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Taxe d'apprentissage |
Assujetties |
Exonérées |
Exonérée |
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Taxe sur les véhicules de société |
Assujetties |
Non assujetties |
Non assujetties |
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Droits d'enregistrement sur les acquisitions immobilières |
Assujetties |
Assujetties (3) |
Assujetties |
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Taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances |
Assujetties |
Non assujetties |
Non assujetties |
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Contribution des institutions financières |
Assujetties |
Non assujetties |
Non assujetties |
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Contribution sociale de solidarité des sociétés |
Assujetties |
Non assujetties |
Non assujetties |
(1) Sous réserve des contrats mixtes vie et maladie pour lesquels le risque maladie est accessoire.
(2) Partiellement pour les mutuelles de moins de 30 salariés.
(3) Taux réduit sur les acquisitions d'immeubles nécessaires au fonctionnement des services des mutuelles ou de leurs oeuvres sociales.
Source : l'Argus de l'Assurance du 6/2/98 et FFSA.
Par ailleurs, pour la FNIM, les " petites mutuelles " (en fonction de leur encaissement annuel) sont les perdantes de la transposition : les directives prévoyaient la possibilité de les exclure de leur champ d'application, cette possibilité n'a pas été retenue par le projet de code.
En revanche, le texte prévoit un mécanisme de " substitution ", permettant aux mutuelles de taille modérée de s'adosser à une autre structure mutualiste.