Projet de loi de finances pour 2001 : Enseignement technique

Rapports législatifs

Avis n° 93 (2000-2001), tome VI, déposé le

Avis n° 93 (2000-2001) de Mme Hélène LUC , fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 23 novembre 2000

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N° 93

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Annexe au procès-verbal de la séance du 23 novembre 2000

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires culturelles (1) sur le projet de loi de finances pour 2001 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME VI

ENSEIGNEMENT TECHNIQUE

Par Mme Hélène LUC,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Adrien Gouteyron, président ; Jean Bernadaux, James Bordas, Jean-Louis Carrère, Jean-Paul Hugot, Pierre Laffitte, Ivan Renar, vice-présidents ; Alain Dufaut, Ambroise Dupont, André Maman, Mme Danièle Pourtaud, secrétaires ; MM. François Abadie, Jean Arthuis, Jean Bernard, André Bohl, Louis de Broissia, Jean-Claude Carle, Michel Charzat, Gérard Collomb, Xavier Darcos, Fernand Demilly, André Diligent, Jacques Donnay, Michel Dreyfus-Schmidt, Jean-Léonce Dupont, Daniel Eckenspieller, Jean-Pierre Fourcade, Bernard Fournier, Jean-Noël Guérini, Marcel Henry, Roger Hesling, Pierre Jeambrun, Serge Lagauche, Robert Laufoaulu, Jacques Legendre, Serge Lepeltier, Louis Le Pensec, Mme Hélène Luc, MM. Pierre Martin , Jean-Luc Miraux, Philippe Nachbar, Jean-François Picheral, Guy Poirieux,  Jack Ralite, Victor Reux, Philippe Richert, Michel Rufin, Claude Saunier, René-Pierre Signé, Jacques Valade, Albert Vecten, Marcel Vidal.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 2585 , 2624 à 2629 et T.A. 570 .

Sénat : 91 et 92 (annexe n° 15 ) (1999-2000).

Lois de finances .

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Alors que rarement les besoins en formation qualifiée n'ont été aussi importants du fait d'une croissance économique retrouvée, l'enseignement professionnel bénéficie d'un train de mesures nouvelles, qui trouvent leur traduction dans un effort budgétaire conséquent pour 2001.

Marquée en particulier par la rénovation pédagogique, la première étape du plan pluriannuel de recrutement d'enseignants, et la revalorisation attendue, à l'issue d'une action puissante de leur part, du statut des professeurs de lycée professionnel, cet élan nouveau prolonge et concrétise ce qui avait été amorcé précédemment.

Nous retrouvons également dans ces engagements, ce qui dénote l'utilité et la pertinence du travail de votre commission, plusieurs propositions que celle-ci a émises à l'occasion de son rapport annuel pour avis sur le budget de l'enseignement technique.

La vigilance reste cependant de mise pour que soient traduites réellement et définitivement en actes les intentions affichées pour que l'enseignement professionnel parvienne à être enfin une voie d'orientation positive et de réussite éducative, professionnelle et sociale, pleine et entière.

De même, et dans un autre registre de préoccupations, si certaines formations professionnelles ont su remarquablement s'adapter à l'évolution technologique au cours des années récentes, en proposant des référentiels de qualité appréciés par les entreprises, notamment les baccalauréats professionnels et les BTS, il convient aujourd'hui, dans une période de croissance économique retrouvée, de constater que cet enseignement répond de manière moins satisfaisante aux besoins des entreprises en personnels qualifiés.

En effet, les employeurs dans certains secteurs n'hésitent plus à embaucher des jeunes en cours de formation, à l'issue de leur stage, qui n'ont pas encore complètement acquis leur qualification, pour les former au sein de l'entreprise.

Notre système d'enseignement professionnel doit sans doute être plus réactif aux nouveaux besoins et répondre plus rapidement à l'émergence de nouveaux métiers, ce qui implique une modernisation des formations offertes à tous les niveaux et une création accélérée de nouveaux diplômes, en concertation avec les professions.

Si la voie professionnelle offre des diplômes de qualité, force est de constater qu'elle reste encore marginalisée par rapport aux filières technologiques et générales et que l'égale dignité revendiquée entre les filières d'enseignement n'est pas encore entrée dans les faits.

Par ailleurs, la voie professionnelle ne saurait à elle seule remédier au problème de l'échec scolaire qui prend naissance dès le premier degré et se développe au collège, noeud de toutes les difficultés ; plutôt que d'instituer, comme le préconisent certains, un palier d'orientation précoce à l'issue de la classe de cinquième, il convient que tous les élèves aient acquis, à l'issue de leur scolarité au collège, un niveau minimum de formation générale, sans doute au terme de parcours plus diversifiés, ce socle unique devant être consolidé pour ceux qui sont le plus en difficulté par une formation d'au moins deux ans, dont une année très professionnalisée.

Force est en effet de rappeler que la moitié des collégiens ne rejoignent pas la voie générale du lycée, alors que la formation en collège reste inspirée par celle du lycée et n'est pas conçue comme le prolongement de l'école élémentaire.

Une meilleure articulation école-collège, une diversification de la formation au collège, qui doit rester unique, sauf à susciter des réactions légitimes, s'imposent à l'évidence.

Enfin, les formations professionnelles devront être adaptées : le CAP, même modernisé, ne doit pas devenir le " diplôme social " pour les élèves en difficulté, tandis que les BTS, qui sont actuellement l'objet d'une certaine désaffection, doivent être aménagés pour accueillir davantage de bacheliers professionnels, sans qu'il soit forcément nécessaire de mettre en place des formules de transition.

Au total, si l'enseignement professionnel a un rôle important à jouer dans le traitement de l'échec scolaire, il doit aussi développer ses formations d'excellence, permettre avec réalisme les poursuites d'études vers le supérieur, et répondre plus rapidement aux besoins de notre économie.

Un tel objectif ambitieux s'inscrit dans une réflexion plus générale sur l'aménagement de notre système éducatif, afin de laisser aussi peu d'élèves que possible sur le bord de la route.

Une étude récente de l'INSEE souligne le poids prédominant du revenu et des conditions de vie des familles dans la réussite scolaire. Ainsi, " 62 % des enfants de 15 ans appartenant aux 20 % des familles les plus modestes sont en retard en troisième contre seulement 17 % pour ceux qui appartiennent aux 20 % des familles les plus aisées ". Autrement dit, et toutes choses égales par ailleurs, notamment en tenant compte de l'élévation globale et continue du niveau de formation atteint par l'ensemble des jeunes en 30 ans, l'inégalité des chances entre enfants demeure préoccupante. Il y a aujourd'hui trois fois plus de risques d'échec scolaire pour les familles les plus modestes que pour les plus aisées.

L'étude de l'INSEE montre ensuite que la réduction de cette inégalité passe d'abord par une amélioration des conditions de vie matérielle des enfants avant d'être une question d'organisation du système scolaire et de l'effort pédagogique.

Il y a donc, pour la part dépendant du ministère chargé d'un enseignement qui accueille de nombreux jeunes exposés à ces situations pénalisantes, matière à une politique et à des mesures sociales d'envergure visant l'objectif d'équité et de rééquilibrage des conditions de la réussite au profit de ceux-ci.

*

* *

Après avoir analysé les moyens consacrés à l'enseignement professionnel, au regard de l'évolution préoccupante des effectifs, il conviendra d'examiner les orientations nouvelles autorisées par ces crédits tant en termes d'organisation pédagogique, d'aides aux élèves, de revalorisation de la fonction de professeur de lycée professionnel, ainsi que les formules préconisées pour conforter l'enseignement professionnel comme voie de réussite.

*

* *

I. UNE RENAISSANCE BUDGÉTAIRE DE L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL ; DES EFFECTIFS D'ÉLÈVES EN BAISSE TRÈS PRÉOCCUPANTE

Après de longues années d'attente d'engagements budgétaires significatifs, ainsi que le préconisait votre commission, l'enseignement technologique et professionnel bénéficie enfin de moyens plus importants.

Cette situation était d'autant plus paradoxale que les formations non générales accueillent aujourd'hui la moitié d'une classe d'âge et représentent 60 % des lauréats au baccalauréat.

A. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS : UN MILLIARD DE FRANCS DE MESURES NOUVELLES

Si l'enseignement professionnel n'est pas individualisé sur le plan budgétaire, on peut cependant estimer que le projet de budget pour 2001 lui consacre plus d'un milliard de francs de mesures nouvelles spécifiques.

Ces mesures nouvelles sont ainsi ventilées :

- 350 millions de francs destinés à financer les 2 485 emplois nouveaux de PLP (2 410 emplois budgétaires et 75 postes de chefs de travaux de l'enseignement privé) ;

- 555 millions de francs de crédits d'heures supplémentaires année (HSA) ;

- 30,75 millions de francs destinés à financer le doublement de la prime d'équipement ;

- 50 millions de francs de crédits d'investissement en matériel pour moderniser sept filières dans les sections de techniciens supérieur (STS).

1. Les créations d'emplois

Selon les indications fournies par le ministre délégué, avec 2 410 nouveaux emplois budgétaires de PLP, l'effort de créations d'emplois est le plus important depuis dix ans, celles-ci représentant 10 % des nouveaux supports budgétaires inscrits au budget de l'Etat pour 2001, plus de 20 % des créations d'emplois enseignants inscrites au budget de l'éducation nationale et 37 % des créations d'emplois d'enseignants dans le second degré.

Les 2 410 emplois nouveaux de PLP se répartissent ainsi qu'il suit et leur coût est le suivant :

•  1 150 emplois destinés à résorber la précarité par titularisation des lauréats des concours réservés : 77,87 millions de francs ;

•  400 emplois résultant de la transformation d'heures supplémentaires année (HSA) : 27,08 millions de francs ;

•  300 emplois permettant d'implanter autant de postes de chefs de travaux dans les lycées dispensant des formations tertiaires : 61,72 millions de francs ;

•  180 emplois " nouveaux " pour renforcer l'encadrement pédagogique : 12,19 millions de francs ;

•  380 emplois pour consolider des emplois en surnombre : 77,2 millions de francs.

Il convient d'ajouter à ces 2 410 emplois, la création de 75 postes de chefs de travaux dans des établissements d'enseignement privés : 16,58 millions de francs.

Le tableau ci-après retrace l'évolution des emplois budgétaires de professeurs de lycée professionnel depuis 1996 :

Emplois budgétaires
(situation en septembre)

Titulaires
PLP

Stagiaires
PLP

Total
PLP

Flux annuels

1996

64 190

2 121

66 311

106

1997

64 165

2 061

66 226

- 85

1998

64 164

2 061

66 225

- 1

1999

65 164

2 061

67 225

1 000

2000

66 268

2 061

68 329

1 104

2001

68 678

2 061

70 739

2 410

Il montre que les créations d'emplois de PLP ont plus que doublé par rapport à la loi de finances pour 2000 et que l'effort engagé depuis trois ans tranche avec la période de stagnation antérieure.

Le tableau ci-après traduit l'évolution récente du taux d'encadrement pédagogique dans l'enseignement professionnel :

1998

1999

2000

2001

Effectifs d'élèves en LP

804 270

785 113

765 945

764 321

Nombre d'emplois de PLP

66 225

67 225

68 329

70 739

Taux encadrement

12,14

11,67

11,2

10,80

S'agissant des personnels non enseignants affectés dans les lycées professionnels, l'évolution des emplois peut être ainsi retracée :

1996

1997

1998

1999

2000

EMPLOIS

19 496

15 222

15 846

15 744

15 840

Selon les indications du ministre délégué, l'enseignement professionnel pourrait bénéficier du quart des quelque 1 300 nouveaux emplois de personnels ATOS créés dans le second degré par le projet de budget.

2. Les crédits d'heures d'enseignement affectés à la revalorisation des emplois de PLP et aux innovations pédagogiques

Le projet de budget pour 2001 prévoit 555 millions de francs de crédits d'heures d'enseignement pour étendre en année pleine les quelque 62 000 HSA créées dans la loi de finances rectificative pour 2000 et pour mettre en place plusieurs mesures permettant de revaloriser les emplois de PLP et de financer les innovations pédagogiques :

- la réduction de l'obligation de service, de 23 à 18 heures, des PLP dispensant un enseignement pratique en dehors des classes relevant de l'enseignement adapté : 144,36 millions de francs (111,33 millions de francs pour le public et 33 millions de francs pour le privé) ;

- le suivi pédagogique des périodes en entreprise, c'est-à-dire la prise en compte dans le service des PLP du suivi des élèves en stage : 297,5 millions de francs (224,53 millions de francs pour le public et 73 millions de francs pour le privé) ;

- l'organisation d'heures de soutien en français et en mathématiques en première année de CAP et en seconde professionnelle de BEP : 87,2 millions de francs (65,81 millions de francs pour le public et 21,39 millions de francs dans le privé ) ;

- la réduction des obligations de service, de 23 à 18 heures, des PLP exerçant dans les SEGPA et dans les établissements régionaux d'enseignement adapté (AREA) : 11,17 millions de francs, soit 33,51 millions de francs en année pleine ;

- le financement des heures de coordination tertiaire dans les petits établissements dépourvus d'un chef de travaux : 25,165 millions de francs (19,36 millions de francs pour le public et 6,29 millions de francs dans le privé).

3. Les crédits pédagogiques et les bourses

Les crédits d'action sociale attribués spécifiquement aux élèves de l'enseignement technique et professionnel concernent les dotations liées aux primes versées avec la bourse nationale d'études de lycée.

Afin de répondre au coût élevé des équipements dans les filières professionnelles, le projet de budget autorise une revalorisation des primes d'équipement destinées aux boursiers inscrits dans les spécialités les plus coûteuses.

Lors de la prochaine rentrée scolaire, le montant des primes d'équipement sera ainsi doublé et passera de 1 100 francs à 2 200 francs, soit une dépense budgétaire supplémentaire de 30,75 millions de francs.

Par ailleurs, les élèves de l'enseignement professionnel et technologique, bénéficieront comme ceux de la filière générale des bourses de mérite , dont le nombre augmentera de 10 000 en 2001, celles-ci s'ajoutant aux 5 000 bourses crées en 2000, soit une dépense nouvelle de 42 millions de francs.

Les lycées professionnels seront également particulièrement concernés par les créations d'emplois non enseignants prévues en 2001 dans le second degré, soit 1 300 emplois de personnels ATOS supplémentaires dans les établissements, ainsi que 250 emplois médico-sociaux (100 infirmières, 50 médecins, 100 assistantes sociales) destinés à renforcer le système de santé scolaire.

Votre commission souhaiterait que le ministre lui précise l'affectation de ces personnels de santé selon les types d'établissement.

Enfin, et pour mémoire, étant rappelé que les bacheliers technologiques, et aussi professionnels ont vocation à poursuivre des cursus professionnalisés dans l'enseignement supérieur, ceux-ci sont naturellement éligibles aux aides du plan social étudiant , et notamment aux bourses universitaires dont les plafonds de ressources ont été régulièrement relevés depuis trois ans.

4. Le rappel des mesures prises en faveur de l'enseignement professionnel dans la loi de finances rectificative pour 2000

Afin d'apprécier l'effort important effectué en faveur de l'enseignement professionnel, votre commission tient à rappeler que celui-ci a bénéficié dans le collectif budgétaire de septembre 2000 de quelque 600 millions de francs de crédits nouveaux sur le milliard de francs supplémentaire qui a été accordé à l'éducation nationale, permettant notamment de financer trois séries de mesures :

- l'alignement des obligations de service des PLP d'enseignement pratique sur celle des disciplines théoriques s'est traduit par 72 500 heures supplémentaires années (HSA), soit un coût de 181 milliards de francs ;

- 400 agents non titulaires ont été recrutés pour exercer la fonction de chefs de travaux (25 millions de francs) ;

- 150 millions de francs ont été affectés à la rénovation des équipements, afin que ceux-ci répondent aux standards des entreprises.

5. Un emploi encore trop précarisé : à la recherche des PLP disparus

Votre commission doit d'abord observer que sur les 2 410 créations d'emplois annoncées, seules 180 sont véritablement des emplois nouveaux.

Comme il a été vu, 400 emplois sont créés par transformation d'heures supplémentaires, 300 résultent de la consolidation d'emplois de chefs de travaux créés à la rentrée 2000, 380 de la consolidation de surnombres et 1 150 de la résorption de l'emploi précaire.

Les syndicats considèrent que la création de 400 emplois au titre des HSE est très insuffisante, alors que 1 000 emplois au total ont été créés à ce titre dans l'ensemble du second degré, et que 3 000 équivalents emplois ont été injectés à la rentrée 2000, ce qui se traduit par le fait que les PLP effectuent un plus grand nombre d'heures supplémentaires, notamment dans les disciplines professionnelles, et donc relativise la portée de la réduction de leur obligation de service.

Par ailleurs, dans le droit fil des réflexions de la commission d'enquête du Sénat sur la gestion des personnels de l'éducation, qui avait tenté de lever une certaine opacité budgétaire, votre commission souhaiterait obtenir du ministre délégué des précisions sur l'utilisation et l'affectation des emplois au sein de l'éducation nationale. En effet, selon certaines organisations, plusieurs milliers de postes de PLP auraient été transférés dans le cadre d'une globalisation des moyens du second degré, pour recruter davantage de certifiés et d'agrégés et dégager des supports pour les rémunérer : dans le même temps, les concours de PLP auraient été sous calibrés depuis le milieu des années 90, ce qui aurait entretenu une forte précarité de l'emploi dans les lycées professionnels.

Certes, votre commission ne peut ignorer les difficultés qu'éprouve l'éducation nationale à recruter de nouveaux enseignants dans la voie professionnelle, notamment dans la période actuelle de croissance économique, mais elle souhaiterait obtenir des explications du ministre sur la gestion des surnombres, qui se ferait au détriment de l'enseignement professionnel.

Enfin, elle voudrait rappeler que le plan pluriannuel annoncé le 15 octobre dernier prévoit la création de 14 800 emplois dans le second degré (28 000 emplois nouveaux, 3 000 emplois créés par la transformation d'heures supplémentaires, 9 000 emplois consolidés par titularisation) et programme le recrutement en cinq ans de 88 000 enseignants du second degré ; au titre de ce plan de programmation des recrutements, 37 000 postes seraient offerts pour la promotion interne et la résorption de la précarité sur la période 2001-2005, tandis que les concours externes connaîtraient une hausse de 25 % entre 2000 et 2003, et de 50 % entre 2000 et 2005.

En l'absence de toute indication sur la ventilation de ces emplois et de ces postes entre les diverses catégories d'enseignants, votre commission souhaiterait que le ministre délégué précise la part qui reviendra à l'enseignement professionnel dans cet effort de programmation, qu'il s'agisse des créations nettes d'emplois, des emplois créés par transformation d'heures supplémentaires et des emplois consolidés.

B. UNE BAISSE PRÉOCCUPANTE DES EFFECTIFS DANS LES LYCÉES PROFESSIONNELS

Alors que des pénuries de main-d'oeuvre affectent de nombreux secteurs économiques, les lycées professionnels sont tout particulièrement touchés par les conséquences de l'évolution démographique.

Alors que les lycées d'enseignement général et technologique, qui accueillent aujourd'hui environ 1,5 million d'élèves ont perdu près de 24 000 élèves à la rentrée 2000, les lycées professionnels qui scolarisent 767 000 élèves, soit la moitié des effectifs du secondaire, ont perdu pour leur part quelque 20 000 lycéens à la rentrée 1999, et presque 30 000 élèves à la rentrée 2000, soit trois fois plus que dans les filières générales.

Votre commission ne peut qu'exprimer sa préoccupation devant une telle hémorragie qui semble traduire une sensible désaffection des élèves, et de leur famille pour l'enseignement professionnel.

Elle ne peut que s'interroger sur les raisons d'un mouvement de reflux des orientations vers l'enseignement professionnel et sur son origine : s'agit-il d'une modification des voeux des familles, d'une politique explicite ou implicite d'orientation des établissements ou encore d'autres facteurs ?

Bref, la baisse des effectifs plus forte constatée dans les lycées professionnels à l'occasion des deux dernières rentrées n'a-t-elle pas été alimentée par des impératifs de gestion qui seraient préjudiciables aux élèves ?

Une telle situation est d'autant plus paradoxale que de récentes campagnes de promotion de l'enseignement professionnel, comme celle animée par M. Aimé Jacquet, se sont traduites l'an dernier par un afflux de demandes d'inscription en lycée professionnel, qui n'ont pu être satisfaites, notamment dans certaines académies méridionales, faute de structures d'accueil suffisantes.

1. L'évolution récente de la population scolaire par filière

Les diverses filières professionnelles et technologiques enregistrent des évolutions contrastées au regard de leurs effectifs.

a) Les CAP en trois ans

Le nombre des élèves préparant un CAP en trois ans à l'issue de la cinquième au sein des lycées professionnels n'était plus que de 11 600 à la rentrée 1999, soit une réduction de 17 000 élèves depuis 1995 et de 8 700 élèves depuis 1998. La filière industrielle a perdu 5 400 élèves en 1999 et près de 13 000 depuis 1995.

b) Les CAP et les BEP en deux ans

Les CAP et BEP en deux ans accueillent 504 000 élèves à la rentrée 1999 et ont perdu 2 000 élèves en un an ; depuis 1995, ces filières ont cependant progressé de 6 000 élèves du fait notamment du succès des spécialités tertiaires.

Le recul du CAP en trois ans à dominante industrielle s'est effectué au profit du secteur industriel du BEP dont les diplômés se dirigent souvent, via une première d'adaptation, vers un baccalauréat technologique ou plus fréquemment vers un baccalauréat professionnel.

c) Le baccalauréat professionnel

Les effectifs du " bac pro " s'élevaient à 170 000 élèves en 1999, soit une progression de plus de 13 000 élèves depuis 1995, du fait des poursuites d'études des diplômés de CAP et BEP en deux ans, notamment dans le secteur tertiaire qui accueille désormais près de 60 % des effectifs.

d) Les classes de 4ème et 3ème technologiques

Ces classes accueillaient près de 54 000 élèves dans les collèges et lycées professionnels à la rentrée 1999 (contre 153 000 en 1995). Du fait de la réforme engagée, moins de 2 % des élèves venant des classes de cinquième intègrent aujourd'hui une classe de quatrième technologique.

e) Le second cycle technologique

A la rentrée 1999, 37 % des élèves de première (174 000 élèves) et 36 % des élèves de terminale (180 000 élèves) suivaient une formation technologique : en une année, les classes de première ont perdu 2 100 élèves, tandis que les classes de terminale en gagnaient 3 300.

Plus de 65 % des élèves de première et terminale technologiques optent pour la filière tertiaire, ce pourcentage étant de l'ordre de 80 % dans les établissements privés..

2. Les perspectives d'évolution à court et moyen termes

Les baisses des effectifs du second degré enregistrées depuis cinq ans sont appelées à se poursuivre à moyen terme : - 21 800 en 2000, - 19 800 en 2001, - 172 000 entre 1999 et 2005, - 71 600 entre 2002 et 2005.

Pour le second cycle général et technologique, la baisse serait de 25 000 élèves à la rentrée 2000 alors qu'une hausse de 7 000 élèves est prévue à la rentrée 2001.

Si les effectifs des CAP en deux ans doivent poursuivre leur progression, ceux de BEP ont connu une réduction en 1999 et en 2000 (- 8 000 élèves), mais devraient remonter en 2001 (+ 10 000 élèves).

Pour leur part, les classes de quatrième et de troisième technologiques devraient perdre encore près de 25 000 élèves lors des rentrées de 2000 et 2001.

S'agissant des perspectives à moyen terme, les lycées professionnels perdraient 32 000  élèves entre 2001 et 2005, notamment du fait d'une évolution à la baisse dans les classes de CAP et BEP, alors que les baccalauréats professionnels progresseraient à partir de 2002.

Enfin, les effectifs des lycées d'enseignement général et technologique baisseraient de 24 000 élèves au total en 2004 et 2005 : les séries technologiques en terminale ne perdraient que 6 000 élèves en 2002, par rapport à 1999 et devraient retrouver en 2003 leurs effectifs de 1999.

L'évolution et la répartition des effectifs depuis cinq ans peuvent être ainsi retracées :

1995

1996

1997

1998

1999 (1)

Ensemble du second degré

5 556 000

5 528 000

5 508 700

5 478 100

5 325 500

Second cycle général et technologique

1 482 100

1 484 100

1 490 000

1 477 200

1 464 500

Second cycle technologique

393 600

399 800

411 000

419 300

354 400

Total du second cycle professionnel

688 550

697 900

708 400

708 300

695 000

(1) La rentrée 1999 a vu la mise en place de la nouvelle classe de seconde de détermination permettant un choix ouvert de la série menant au baccalauréat.

3. Des besoins de main d'oeuvre qualifiée

Si la reprise de l'emploi et une mobilité professionnelle accrue ont dynamisé la croissance des embauches, certains secteurs économiques éprouvent aujourd'hui des difficultés à recruter une main d'oeuvre jeune et qualifiée.

Alors que la croissance économique est appelée à se poursuivre, certains s'alarment d'une pénurie de main d'oeuvre qui s'étendrait au-delà des secteurs traditionnels. Le patronat estimait ainsi que 800 000 offres d'emplois n'étaient pas pourvues, tandis que l'INSEE indiquait en octobre 2000 que plus de la moitié des industriels (52 %) faisaient état de difficultés de recrutement, contre 29 % en juillet 1999 et 15 % en juillet 1997.

Si ces études sont le reflet d'une réalité, il convient toutefois de distinguer les difficultés de recrutement, qui peuvent résulter d'une baisse du chômage mais aussi être liées à un effet de déclassement -les salariés surqualifiés qui acceptaient pendant la crise les postes proposés, les refusant désormais- des véritables pénuries de main d'oeuvre ou des tensions observées sur le marché du travail.

a) Des situations diverses selon les secteurs économiques

Il convient d'abord de rappeler que la moitié des diplômés de l'enseignement professionnel débutants sont recrutés par quelques secteurs (BTP, santé, commerce, hôtellerie-restauration, industrie agro-alimentaire, éducation, administration).

Depuis le début 2000, le marché du travail s'est particulièrement tendu dans certains secteurs industriels (électricité, électronique, mécanique, travail des métaux, BTP). Le bâtiment manquerait par exemple de 30 000 salariés pour remplacer les partants.

Il en est de même dans le secteur tertiaire, notamment dans le tourisme, les transports, les banques, les assurances et l'informatique, mais à partir d'un niveau élevé de qualification pour ce dernier secteur.

Si les secteurs de l'informatique et des télécommunications connaissent depuis plusieurs années des difficultés de recrutement, avec un taux de chômage faible et des tensions importantes sur le marché du travail, en revanche des difficultés de recrutement coexistent avec des taux de chômage élevés dans les secteurs des transports routiers, du bâtiment et de l'hôtellerie-restauration.

La dernière enquête de l'INSEE fait ainsi apparaître que 39 % des entreprises du BTP éprouvent des difficultés de recrutement pour les ouvriers qualifiés (contre 22 % il y a deux ans), 16 % pour les techniciens (contre 5 % en 1998), et seulement 4 % pour les ouvriers spécialisés. De même, les entreprises des industries manufacturières éprouvent aujourd'hui des difficultés de recrutement pour les ouvriers qualifiés (21 %), les techniciens et cadres (16 %).

Ces difficultés coexistent cependant avec des taux de chômage élevés, notamment dans les métiers de l'hôtellerie, de la restauration et de l'alimentation, où l'emploi a peu progressé depuis 1998, de la mécanique, du travail des métaux, des industries de process, où l'impact des embauches est encore négligeable sur le taux de chômage, et dans les professions de la construction où les offres d'emploi ont certes progressé sans réduire de manière significative le stock des demandes d'emploi.

Au total, dans ces trois secteurs, les tensions sur le marché du travail apparaissent mineures et localisées, les difficultés de recrutement s'expliquant plutôt par les caractéristiques de ces métiers, et par la conjoncture plutôt que par une évolution de la structure des qualifications dans l'économie.

Les difficultés actuelles de recrutement semblent donc traduire une évolution du marché du travail où les besoins de main d'oeuvre des entreprises, devenus plus importants, deviennent plus difficiles à satisfaire sans faire évoluer les conditions de travail et les salaires.

b) Une nécessaire réactivité du système éducatif aux besoins de l'économie

Le Haut comité éducation-économie-emploi, qui succède à la mission éducation-économie-emploi est destiné à jouer un rôle de conseil pour adapter les formations de l'éducation nationale aux nouveaux métiers.

Il convient de rappeler que les diplômes professionnels du CAP au BTS, sont élaborés dans le cadre de groupes de travail, émanant des commissions professionnelles consultatives constituées par branche d'activité, et que ces travaux doivent être soumis à l'avis de la CPC et de l'inspection générale avant de faire l'objet de publications.

Organisées par secteurs d'activités, les 17 CPC rénovent chaque année environ 40 diplômes professionnels en fonction des évolutions techniques et des formes nouvelles d'organisation du travail, étant rappelé que le délai moyen pour créer ou rénover un diplôme varie entre un ou deux ans.

Conscient de la nécessité de mettre à jour certains diplômes, dont certains sont menacés d'obsolescence, le ministre délégué a indiqué que 35 CAP avaient d'ores et déjà été revus par les comités techniques paritaires et que cet effort serait accéléré et prolongé pour les diplômes des IUT.

Alors que des pénuries de main d'oeuvre qualifiée affectent plusieurs secteurs économiques, votre commission ne peut que déplorer l'image encore trop peu attractive offerte par l'enseignement professionnel, qui peut se traduire dans l'évolution actuelle préoccupante de ses effectifs.

Des campagnes promotionnelles de l'enseignement professionnel ont eu un impact fort et rapide. Mais le résultat peut en être parfois inégal et éphémère. C'est pourquoi, il importe que cet enseignement soit revalorisé, en privilégiant une orientation choisie des élèves, en autorisant des poursuites d'études, en actualisant les diplômes, en regroupant les différents degrés et types de formation dans des établissements mieux identifiés, autant d'objectifs dont la réalisation est souhaitée depuis plusieurs années par les partenaires du système éducatif.

II. DES ORIENTATIONS AMBITIEUSES POUR L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL

En étendant ses attributions à l'ensemble du système éducatif, le décret de nomination du ministre délégué à l'enseignement professionnel, publié le 7 avril 2000, traduit le souci du gouvernement de valoriser un cursus de formation allant du CAP à l'université, c'est-à-dire cohérent pour les familles et les élèves, valorisant par les diplômes susceptibles d'être obtenus et souple en raison des passerelles et des perspectives d'orientation ouvertes.

La recherche d'une organisation pédagogique renforcée, le développement d'un système d'aides sociales aux élèves, une revalorisation de la fonction et des conditions de travail des enseignants, l'ouverture des possibilités de poursuite d'études constituent autant d'orientations novatrices et prometteuses pour l'avenir de l'enseignement professionnel.

A. UNE ORGANISATION PÉDAGOGIQUE RÉNOVÉE POUR LES LYCÉES PROFESSIONNELS

Cette nouvelle organisation devrait se traduire par une meilleure utilisation du temps scolaire des élèves, par un encadrement pédagogique plus personnalisé, par la mise en place d'un nouveau projet pluridisciplinaire et par un suivi pédagogique plus satisfaisant des stages en entreprise.

1. Un allégement des horaires des élèves

L'allégement des horaires hebdomadaires moyens des élèves devrait conduire à une utilisation plus satisfaisante du temps scolaire sans réduire le volume global de formation et devrait permettre, notamment, une meilleure répartition des périodes de stage en entreprise et une réduction du temps consacré aux examens.

a) Une réduction nécessaire des volumes horaires de formation des BEP et des baccalauréats professionnels

Cette réduction des grilles horaires répondait à une forte demande exprimée par les lycéens et les parents d'élèves en 1999 ; l'horaire hebdomadaire des élèves est diminué d'une à 3,5 heures selon les sections, sans pouvoir dépasser 35 heures par semaine.

Pour l'ensemble des BEP et des " bacs pro ", l'horaire global du cycle de formation est maintenu sans allongement de la durée légale de l'année scolaire qui est fixée par la loi d'orientation sur l'éducation de 1989 à 36 semaines.

Ce résultat est obtenu notamment par :

• l'optimisation de la durée des examens (gain attendu d'une semaine réelle) ;

• la réduction de la durée des périodes de formation en entreprise (en BEP essentiellement) ;

• l'introduction du projet pluridisciplinaire à caractère professionnel qui constitue une modalité nouvelle pour dispenser une partie des enseignements disciplinaires traditionnels.

Cependant, cette globalisation sur un cycle de deux ans du volume horaire de formation attribué à chaque discipline -qui remplace un horaire précédemment défini de façon hebdomadaire- doit nécessairement se concilier avec le nouveau statut des PLP qui écarte toute annualisation du temps de travail de ces enseignants.

b) Une mise en oeuvre nécessairement ciblée

Le ministre délégué à l'enseignement professionnel, a annoncé le 13 avril 2000, lors de la présentation du nouveau statut des PLP, que les grilles horaires seraient évaluées en concertation avec les organisations syndicales dès la première année de leur mise en oeuvre.

Cinq tables rondes ont été constituées le 19 septembre dernier, dont la première devra examiner les nouvelles grilles horaires de BEP et de baccalauréat professionnel, ainsi que les conditions concrètes de leur mise en oeuvre.

A cette occasion, le ministre a souhaité que ces nouvelles grilles horaires maintiennent les conditions pédagogiques adaptées à une bonne transmission des connaissances, dans les disciplines générales en particulier, en préservant la qualité du service public, les conditions de travail des élèves et des enseignants.

L'examen des nouvelles grilles de BEP et de baccalauréat professionnel montre que dans les matières d'enseignement général, le volume horaire global annuel est maintenu, et que le taux de dédoublement dans ces disciplines reste au moins au même niveau et se trouve souvent sensiblement augmenté par rapport aux anciennes grilles.

Le maintien du seuil de 24 élèves, fixé pour les dédoublements dans la plupart des disciplines générales, peut induire cependant des situations inégales. Pour des raisons pédagogiques, en particulier dans les classes situées en ZEP, des divisions de lycées professionnels sont parfois plafonnées à 24 élèves ; pour d'autres, les difficultés de recrutement ne permettent pas d'atteindre ce seuil, et les dédoublements ne sont pas appliqués.

La table ronde devrait formuler des propositions concrètes sur ce problème avant la fin du premier trimestre de la présente année scolaire : l'aménagement des seuils de dédoublement, pour être efficace, devra être ciblé sur certaines disciplines, voire sur certaines divisions et certaines années de formation. Toute mesure générale exigerait en effet des moyens considérables pour une efficacité limitée.

2. Un encadrement pédagogique plus adapté

La nouvelle organisation pédagogique en lycée professionnel doit permettre un encadrement plus personnalisé des élèves, notamment dans le cadre de travaux en petits groupes et en apportant une aide individualisée dans les disciplines fondamentales (mathématiques et français).

Afin de garantir aux jeunes diplômés un accès durable à l'emploi et une adaptation à leur métier, l'enseignement professionnel se doit de renforcer la formation générale et transversale de ses élèves.

a) Un soutien en mathématiques et en français

Les crédits prévus pour 2001 permettront ainsi d'étendre en année pleine le financement d'une heure de soutien en mathématiques ou en français en première année de CAP et en seconde professionnelle de BEP : 87,2 millions de francs sont prévus pour assurer 10 200 heures hebdomadaires de soutien dans ces deux disciplines générales.

b) L'introduction de cours d'éducation civique

Comme les filières générales, l'enseignement professionnel devra étendre progressivement les cours d'éducation civique, juridique et sociale à ses élèves.

Cette mesure ne devrait pas amputer les moyens d'ores et déjà affectés aux disciplines générales puisque le projet de budget prévoit notamment la création de 180 emplois nouveaux de PLP ainsi que des moyens en matériels informatiques.

3. Des enseignements théoriques et pratiques complémentaires

a) L'objectif du PPCP

Principale innovation pédagogique introduite par le nouveau statut des PLP, le " projet pluridisciplinaire à caractère professionnel ", qui devrait être mis en place dans toutes les formations conduisant aux BEP et aux baccalauréats professionnels a pour objectif de faire acquérir des savoirs et/ou des savoir-faire disciplinaires à partir d'une réalisation concrète liée à des situations professionnelles.

Une telle démarche pédagogique tend à mobiliser plusieurs disciplines et doit permettre de développer le travail en équipes et l'acquisition de méthodes de recherche autour d'une réalisation liée au champ professionnel.

b) La mise en oeuvre du PPCP

Le renforcement de l'équipement en informatique des lycées professionnels, ainsi que la création de 300 emplois de chefs de travaux dans les établissements dispensant des formations tertiaires (pour un coût de 61,72 millions de francs) devraient faciliter la mise en place de ces projets pluridisciplinaires.

Les disciplines générales, comme les disciplines pratiques doivent bénéficier des ressources informatiques ; il convient de rappeler que le collectif budgétaire 2000 a permis aux lycées professionnels d'acquérir, lors de la dernière rentrée, 17 650 nouveaux équipements informatiques, cette mesure représentant un coût de 150 millions de francs.

Compte tenu de leurs incidences évidentes sur les méthodes de travail des enseignants, le ministre a accordé un trimestre de délai avant le démarrage des projets, qui ne devraient être mis en place qu'en janvier prochain. Parallèlement, d'importants moyens techniques de coordination, de formation et de soutien ont été prévus dès la rentrée pour aider les équipes pédagogiques à prendre en charge ces nouvelles méthodes d'acquisition de connaissances et de savoir-faire.

Les PPCP ne se déroulant pas nécessairement de façon homogène tout au long de l'année scolaire, et pouvant être concentrés sur une partie de l'année, il sera possible de reporter sur un autre projet, dans la limite de trois heures, des heures d'enseignement disciplinaire exceptionnellement non assurées au cours de la réalisation du projet.

c) L'aide au lancement des licences professionnelles

Compte tenu de ses attributions qui sont désormais étendues à l'ensemble du système éducatif, le ministère délégué à l'enseignement professionnel s'est impliqué dans le développement des licences professionnelles, qui relèvent certes de l'enseignement supérieur, mais qui ont aussi vocation à prolonger les formations professionnelles et technologiques du second degré.

Afin de renforcer le caractère qualifiant de ces nouvelles licences, le ministère a complété la dotation supplémentaire des universités accueillant des licences professionnelles, afin que celles-ci bénéficient de moyens en enseignants et de fonctionnement équivalents à ceux des IUT : chacune des universités concernées a bénéficié ainsi, lors de la dernière rentrée universitaire, d'une subvention de lancement de 80 000 francs par licence, soit pour les 200 licences sélectionnées, 16 millions de francs de crédits.

4. Le renforcement de l'encadrement pédagogique des stagiaires en entreprise

Le suivi des stagiaires par leurs enseignants est particulièrement nécessaire pour assurer une continuité pédagogique satisfaisante entre le lycée professionnel et la période de formation en entreprise, dans une perspective de préparation des stages, d'évaluation de l'expérience acquise et de son utilisation ultérieure en milieu scolaire.

Afin d'améliorer un suivi pédagogique souvent aléatoire des stagiaires, la circulaire du 26 juin 2000 a précisé que chaque élève bénéficierait de deux heures hebdomadaires de suivi de stage par un enseignant, dans une limite de trois semaines.

La création de ce forfait de stage, de deux heures par semaine et par élève, dans la limite de trois semaines, est susceptible d'entraîner un dépassement des obligations hebdomadaires de service des PLP qui peuvent être conduits à suivre un nombre important d'élèves.

Les crédits prévus pour 2001 permettront d'affecter quelque 43 500 heures supplémentaires à cette mesure, pour une dépense totale de 297,5 millions de francs.

B. DES AIDES SOCIALES SPÉCIFIQUES

Au-delà des innovations pédagogiques qui viennent d'être rappelées, les élèves des filières professionnelles et technologiques doivent nécessairement, du fait de leur origine familiale souvent modeste, bénéficier d'aides sociales spécifiques et renforcées. 1 ( * ) .

Celles-ci sont indispensables pour leur permettre de poursuivre leur formation jusqu'à des niveaux élevés de qualification, y compris jusqu'à l'université.

1. Un doublement du montant de la prime d'équipement

Actuellement, la prime d'équipement, d'un montant de 1 100 francs, est versée en une seule fois avec le premier terme de la bourse d'études ; elle est destinée aux élèves boursiers, scolarisés en première année de certains groupes des spécialités de formation qui préparent un CAP, un BEP, un baccalauréat technologique ou un brevet de technicien.

A la rentrée prochaine, les aides spécifiques attribuées aux élèves de l'enseignement technologique ou professionnel seront revalorisées : la prime d'équipement sera ainsi doublée et passera à 2 200 francs, celle-ci s'ajoutant à la prime de qualification et aux deux parts supplémentaires de bourse dont bénéficient déjà les boursiers de la voie des métiers.

La prime d'équipement revalorisée devrait ainsi être attribuée à 55 800 boursiers de l'enseignement professionnel.

2. La prime de qualification

La prime de qualification, d'un montant de 2 811 francs, est versée en trois fois en même temps que la bourse d'études aux élèves boursiers préparant un BEP ou un CAP, et à ceux qui s'engagent dans la préparation d'une mention complémentaire ou d'une formation complémentaire au diplôme qu'ils ont précédemment obtenu.

Pour les boursiers entrant dans une classe de seconde, première ou terminale, une prime de 1 400 francs est versée en une seule fois avec le premier terme de la bourse.

3. Les bourses de mérite

Depuis la rentrée scolaire 2000, 5 000 bourses de mérite ont été mises en place pour la durée de la scolarité en lycée, afin de permettre aux plus méritants des élèves boursiers de collège de poursuivre dans de bonnes conditions une scolarité en lycée. L'extension de ce dispositif (10 000 bourses supplémentaires) est prévue au projet de budget pour un montant de 42 millions de francs, et concernera aussi bien les élèves de l'enseignement professionnel et technologique que ceux de la filière générale.

Au total, les crédits consacrés à l'enseignement professionnel au titre de ces aides sociales sera de 1,543 milliard de francs (dont 768 millions de francs au titre des bourses) et pour l'enseignement technologique de 396 millions de francs (dont 255 millions de francs au titre des bourses).

4. Les autres aides

L'éducation nationale prend également en charge les frais liés à l'organisation des stages en entreprise effectués obligatoirement par les élèves de l'enseignement secondaire public dans leur cursus scolaire. Les crédits inscrits au budget à ce titre (283 millions de francs) en 2001 sont destinés à financer quatre types de dépenses : frais d'hébergement, restauration, transport et assurance des élèves.

Enfin, l'Etat finance le prêt gratuit des manuels scolaires aux élèves des classes de quatrième et troisième technologiques de lycée professionnel ainsi que l'achat de documents pédagogiques à usage collectif dans ces établissements.

5. Vers une rétribution systématique des stagiaires

Dans la perspective d'un véritable statut du jeune en formation, le ministre délégué étudie le principe d'une généralisation de la rétribution des stages.

Actuellement, les élèves de lycée professionnel suivant un stage peuvent recevoir de l'entreprise une gratification limitée à 30 % du SMIC, celle-ci ne présentant pour le moment aucun caractère obligatoire. Il ne peut s'agir d'une rémunération, qui supposerait une situation de salarié, incompatible avec le statut scolaire des lycéens professionnels.

Une telle situation n'est pas satisfaisante et incite parfois les élèves en difficulté financière à sortir du système éducatif avant l'obtention de leur diplôme. Pour éviter " l'évaporation " des élèves durant leurs études, les organisations de lycéens et les conseils de la jeunesse ont demandé une rétribution obligatoire des stages.

Le ministre délégué envisage de systématiser la rétribution offerte aux élèves en stage. Son montant et les moyens de financement correspondants feront l'objet de discussions qui s'ouvriront cette année avec l'ensemble des partenaires concernés (entreprises, élèves et parents d'élèves, professeurs, salariés) en vue d'élaborer un protocole national d'accord-cadre sur les périodes de formation en entreprise.

Votre commission ne peut qu'être favorable à une rétribution systématique des stagiaires, à condition que celle-ci n'ait pas pour conséquence de réduire le nombre des stages proposés par les entreprises.

D'après les indications fournies par le ministre délégué, une telle rétribution obligatoire devrait être neutre pour l'entreprise, ce qui suppose de trouver un financement adapté, n'affectant ni la taxe d'apprentissage ni les cotisations sociales des employeurs.

Votre commission tient enfin à dénoncer certaines discriminations raciales dont sont sujets les élèves dans le cadre des périodes obligatoires de formation en entreprise et qui ont été évaluées par un rapport de l'IGEN publié en mai dernier.

D'après cette étude, " le niveau des difficultés rencontrées est inversement proportionnel à celui du diplôme préparé mais proportionnel à l'âge des élèves " : ces difficultés sont très importantes dans certains CAP et dans les formations des métiers de la mode qui intègrent souvent plus de 70 % de jeunes filles issues de l'immigration, et aussi plus particulièrement dans les entreprises petites et artisanales.

Il convient de noter qu'une circulaire récente rappelle que les établissements sont responsables du placement de leurs stagiaires et ont la faculté de déposer une plainte en cas de refus des entreprises, et que le projet de loi de modernisation sociale prévoit qu'une telle discrimination est passible de poursuites pénales.

C. UNE VÉRITABLE RECONNAISSANCE DES ENSEIGNANTS DES LYCÉES PROFESSIONNELS

1. La revalorisation de la fonction de professeur de lycée professionnel

a) Une mesure attendue : l'alignement de l'obligation de service des PLP

Comme il a été vu, le projet de budget pour 2001 permet enfin de financer le passage de l'obligation de service hebdomadaire des PLP des disciplines pratiques de 23 à 18 heures : 132,72 millions de francs de mesures nouvelles sont inscrits à cet effet qui seront dégagés par la transformation de 12 500 heures supplémentaires années et par une augmentation du taux de l'heure supplémentaire des PLP d'enseignement pratique, désormais aligné sur celui de leurs collègues dispensant un enseignement théorique, dont l'obligation de service était déjà de 18 heures hebdomadaires.

Ces crédits sont la traduction financière du décret du 1 er août 2000 qui unifie le corps de PLP en fixant à 18 heures l'obligation de service des enseignants de spécialités, lesquels constituent aujourd'hui 40 % du total des professeurs de lycée professionnel.

Cette réduction du temps de travail, qui répond à une revendication des organisations syndicales, exprimée depuis plus de vingt ans, n'est plus subordonnée, comme il avait été envisagé, à une annualisation du temps de travail des enseignants, ni à une flexibilité de leur horaire hebdomadaire, ni à une pondération du temps alloué à l'accompagnement et au suivi des périodes de stages en entreprise.

Votre commission ne peut que se féliciter d'un tel alignement de l'obligation de service de l'ensemble des PLP, ceux-ci ayant désormais du fait de l'évolution technologique, des activités de nature analogue, nécessitant notamment des préparations et des corrections dans la plupart des disciplines pratiques.

Elle tient toutefois à signaler que l'horaire hebdomadaire des PLP enseignant en SEGPA reste fixé d'une manière inexplicable à 23 heures, auxquelles il convient d'ailleurs d'ajouter deux heures supplémentaires, ce qui a suscité un juste courroux des intéressés. Il serait souhaitable que le ministre délégué fournisse des explications sur une telle situation discriminatoire.

b) Des créations d'emplois par transformation d'heures supplémentaires

En accompagnement de la réduction des obligations de service des PLP, et afin que celle-ci se traduise par de meilleures conditions d'enseignement, le projet de budget pour 2000 engage un processus de transformation d'heures supplémentaires en emplois : 400 emplois seront ainsi créés en 2001 par transformation de 7 200 heures supplémentaires année, soit un coût de 27 millions de francs.

c) La résorption de l'emploi précaire

Comme il a été dit, l'enseignement professionnel se caractérise aujourd'hui par un taux de précarité très élevé de ses enseignants : 13 000 personnels non titulaires enseignent dans les lycées professionnels, dans les sections d'éducation spécialisée et dans les établissements régionaux d'enseignement adapté, alors que le nombre de professeurs de lycée professionnel est de l'ordre de 70 000.

Afin de réduire ce taux de précarité élevé, de l'ordre de 18 %, le projet de loi de finances pour 2001 prévoit la création de 1 150 emplois pour titulariser des maîtres auxiliaires, des contractuels et des vacataires, soit un coût de 77 millions de francs.

Les modalités de cette titularisation devraient être assouplies dès 2001, en application du protocole d'accord sur la résorption de la précarité dans la fonction publique, qui prévoit un élargissement de l'accès aux concours réservés et de nouvelles possibilités de titularisation par examen professionnel.

Si votre commission ne peut que se féliciter d'une réduction de l'emploi précaire dans les lycées professionnels qui est en effet trop élevé elle tient cependant à noter, à titre incident, que les formateurs des GRETA qui sont des contractuels, et dont les conditions de travail sont peu satisfaisantes, ne sont pas concernés par le plan de résorption de la précarité, faute d'un corps d'accueil ; cette situation concerne aussi d'autres personnels précaires comme ceux de la mission générale d'insertion de l'éducation nationale.

d) Le congé de formation professionnelle pour les PLP

S'ajoutant aux différents droits à la formation permanente dont peuvent bénéficier les personnels, le décret du 1 er août 2000 précité introduit un congé de formation professionnelle en milieu professionnel permettant aux PLP de suivre, en contrepartie d'heures supplémentaires épargnées (et majorées de 25 %), une formation d'une durée minimale de cinq semaines.

2. Une revalorisation statutaire des professeurs de lycée professionnel

a) L'extinction du premier grade des PLP

Le plan de revalorisation de la fonction enseignante, inscrit dans le relevé de conclusions du 29 mars 1989, prévoyait l'intégration progressive des professeurs de lycée professionnel du premier grade (PLP1) dans le deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel (PLP2). Cette intégration a été réalisée à raison de 5 000 transformations d'emplois par an.

Au 1 er septembre 2000, tous les emplois budgétaires de PLP1 ont été transformés en emplois budgétaires de PLP2 et la quasi totalité des PLP1 a été promue dans le second grade de ce corps.

Un projet de décret tire les conséquences de l'extinction budgétaire du premier grade des PLP en substituant à un corps à deux grades, un corps comprenant un seul grade réparti en deux classes, la classe normale et la hors classe, à l'instar de la structure des corps de type certifié.

En dix ans, près de 50 000 PLP ont ainsi bénéficié de nouvelles perspectives de carrière et leur rémunération a été en moyenne augmentée de 2 500 francs par an.

Le coût cumulé de cette mesure, supporté par le budget de l'éducation nationale, s'est élevé à 1,274 milliard de francs depuis 1991, soit une dépense annuelle moyenne de 120 millions de francs entre 1991 et 2000.

b) L'extension de l'accès des PLP à la hors classe

L'objectif de cette mesure de revalorisation était d'offrir l'accès de la hors classe à 15 % de l'effectif des PLP de classe normale et devrait être quasiment atteint à la fin de l'année 2000.

Il convient de rappeler que l'accès à la hors classe ne concernait que 8 % de l'effectif au début des années 90.

Le coût de cette revalorisation s'est élevé à 296 millions de francs pour les dix années de la période.

c) Les incidences pour les PLP retraités

A la suite de la transformation des derniers emplois de PLP du premier grade, il convient désormais d'appliquer aux PLP1 à la retraite les dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Le nombre des ayants droit s'élève à 9 876 et celui des ayant cause à 4 187.

D. LES MODALITÉS D'ASSIMILATION DES PENSIONS DES PLP1 AUX PENSIONS DES PLP DE CLASSE NORMALE SONT ACTUELLEMENT EN DISCUSSION AU NIVEAU INTERMINISTÉRIEL. L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL, VOIE DE RÉUSSITE

Afin de renforcer l'attractivité de l'enseignement professionnel, le ministre délégué a pris ou envisagé diverses initiatives pour améliorer la lisibilité de la filière et pour faciliter la poursuite d'études de certains de ses diplômés vers les formations supérieures, via des passerelles adaptées.

1. La nécessité d'une orientation choisie

Alors que l'orientation par l'échec conduit encore trop de collégiens en difficulté scolaire vers la voie professionnelle, diverses propositions sont aujourd'hui avancées pour favoriser une orientation positive dans les diverses filières des métiers.

Celles-ci s'inscrivent dans la réflexion lancée il y a quelques mois sur la réforme du collège, confiée à M. Philippe Joutard, qui a été chargé d'examiner, sans tabou, " le principe d'unité qui reste le fondement du collège, et le principe de diversité... ".

Votre commission considère que l'objectif d'une réforme du collège est d'assurer une réussite commune à tous, ce qui n'exclut pas des parcours diversifiés et adaptés.

En déclarant récemment que " du collège unique, il faut retenir l'immense ambition humaniste, mais unique ne veut pas dire uniforme... " , le ministre délégué a largement contribué à relancer ce débat. Dans l'attente de ses conclusions, il a souhaité que l'orientation soit la première priorité d'un plan de réhabilitation de l'enseignement professionnel.

a) Un entretien de plan de carrière à 15 ans

Afin de réduire à l'issue de la scolarité obligatoire, l'" évaporation " des collégiens et des lycéens vers des emplois non qualifiés, et leur permettre de bénéficier d'une formation initiale approfondie et durable, tout élève devrait se voir proposer à quinze ans un entretien de plan de carrière.

Devant votre commission, le ministre délégué a précisé que cette formule, qui ne remet pas en cause le principe du collège unique et qui n'institue pas de paliers d'orientation, serait expérimentée dans cinq académies, et dans des bassins d'emploi différents, selon un protocole en cours d'élaboration.

Cet entretien serait organisé avec un adulte référent, conseiller d'orientation ou professeur principal, l'objectif étant de discuter d'un plan de carrière avec l'élève à quinze ans, c'est-à-dire un an avant la fin de l'obligation scolaire, ce rendez-vous pouvant se tenir à des moments différents de la scolarité, alors que l'élève est au collège ou au lycée, en classe de cinquième ou en classe de seconde.

Il vise particulièrement les élèves qui sont désorientés au sein du système scolaire et est destiné à leur permettre de poursuivre des études au lieu de sortir du système éducatif sans qualification ni diplôme.

Votre commission tient à rappeler que 96 000 élèves sont sortis du système éducatif en 1998 sans aucun diplôme, soit 13 % des sortants, et que 60 000 élèves sont sortis sans qualification, soit 8 % des sortants.

Elle notera aussi que ces chiffres n'évoluent que faiblement depuis le milieu des années 90 et que le nombre de sortants sans diplôme, ou sans qualification, était respectivement de 133 000 et de 83 000 en 1990.

b) La rénovation des classes de quatrième et de troisième technologiques et la création de classes d'orientation professionnelle

Votre commission rappelle que les classes de quatrième technologique de collège ont été supprimées à la rentrée scolaire 1998 et les classes de troisième technologique à la rentrée scolaire 1999, en application du décret du 29 mai 1996 relatif à l'organisation de la formation en collège.

Les évolutions apportées aux classes de quatrième et de troisième visaient à permettre à tous les élèves d'atteindre plus aisément les objectifs communs de la scolarité au collège par des voies mieux adaptées aux aptitudes de chacun. La création, à la rentrée 1998, de " groupes nouvelles technologies appliquées " en classe de quatrième et, à la rentrée 1999, d'une classe de troisième à deux options avait pour objet d'éviter la constitution de filières de relégation et de ménager des possibilités d'orientation plus ouvertes qu'auparavant.

Dans le cadre de la réflexion actuellement conduite sur le collège unique, une attention toute particulière devrait être accordée à la recherche d'une prise en charge encore plus efficace au plus près des besoins des élèves. D'ores et déjà, des dispositifs internes au collège permettent une diversification pédagogique (travaux croisés en quatrième) et offrent une aide spécifique aux élèves en grande difficulté : dispositif " d'aide et de soutien " en quatrième, classe de troisième d'insertion, préprofessionnalisation en troisième de SEGPA.

Il convient également de rappeler que le décret du 29 mai 1996 a maintenu les classes technologiques implantées en lycée professionnel, dont l'organisation pédagogique reste fixée par l'arrêté du 9 mars 1990. A la rentrée 1999 près de 20 000 élèves étaient encore scolarisés en classe de quatrième technologique et près de 35000 en classe de troisième technologique ; la grande majorité de ces élèves étaient inscrits en lycée professionnel, 1,2 % seulement d'entre eux étant inscrits en collège.

Devant votre commission, le ministre délégué a estimé que la suppression des classes de quatrième et de troisième technologiques avait été une erreur, et que celle-ci avait conduit à assécher le vivier de l'enseignement professionnel ; il a indiqué qu'il avait pris la décision de suspendre la fermeture de ces classes dans les lycées et engagé leur rénovation en envisageant de mettre en place une classe de troisième d'orientation professionnelle dans chaque lycée professionnel.

Les prochaines mesures qui seront prises dans le cadre d'une réforme du collège devront nécessairement se prononcer sur l'avenir et sur le rôle de ces classes technologiques.

c) La découverte des métiers par les collégiens

Devant votre commission, le ministre délégué a estimé souhaitable d'encourager la découverte des métiers par les élèves de collèges, et aussi par leurs professeurs, en multipliant les visites de lycées professionnels.

Il convient de remarquer que cet objectif s'inscrit dans la logique du système dit de séquences relatives à l'éducation des choix et à l'orientation qui a été expérimenté à partir de la classe de 5 ème , et qui tendait à développer l'information des collégiens et des lycéens sur les formations supérieures et les métiers.

Une telle découverte des métiers est certainement utile, compte tenu des spécialités attractives désormais offertes par les lycées professionnels -qui sont trop mal connues- et des investissements considérables réalisés par les régions pour équiper ces établissements des matériels les plus récents.

Elle est surtout de nature à lever les réticences des familles encore marquées par une " mémoire ouvrière de la souffrance au travail " qui peut les conduire à ne pas souhaiter que leurs enfants s'orientent vers des métiers qui n'ont pourtant plus la pénibilité de jadis.

2. Une meilleure lisibilité et une fluidité plus satisfaisante de la filière professionnelle

Diverses mesures ont été annoncées pour assurer une meilleure lisibilité de la filière professionnelle.

a) La création de lycées des métiers thématiques

Dénonçant à juste titre le caractère abscons et ésotérique des intitulés et des sigles de formations, le ministère délégué a décidé de rebaptiser les filières de CAP, de BEP et de baccalauréats professionnels en lançant des " lycées des métiers " qui seront mis en place en concertation avec les régions et qui devraient constituer les fleurons de l'enseignement professionnel en regroupant tous les niveaux de formation.

Dans cette perspective, le BEP " matières souples " deviendrait " métier de la mode ".

Une meilleure lisibilité de l'enseignement professionnel passe ainsi en priorité par une modification de la nomenclature des filières, en commençant par la licence professionnelle qui deviendrait le diplôme de référence, ce qui permettrait aux élèves de mieux s'approprier leur formation.

Au-delà de ce seul changement de nomenclature, l'enseignement professionnel pour être crédible auprès des entreprises doit directement déboucher sur des emplois : cet objectif conduit à réexaminer au sein des commissions paritaires consultatives le contenu des diplômes, et à établir ainsi un lien clair entre le diplôme et le métier, un tel objectif devant notamment inspirer le classement des licences professionnelles par métiers.

Votre commission tient à rappeler que l'idée d'un regroupement des métiers n'est pas nouvelle, puisque M. Claude Allègre l'avait déjà proposée dans la charte de l'enseignement professionnel, et que certains établissements ont expérimenté avant la lettre une telle spécialisation, qu'il s'agisse de lycées de l'automobile ou du bâtiment...

En cette matière, il conviendra davantage d'impulser que de créer.

b) Le regroupement de formations professionnelles sur un même site

Afin d'accroître la visibilité et l'attractivité de ces formations, toutes les voies professionnelles devraient être, dans la mesure du possible, regroupées dans un même établissement, qu'il s'agisse des séries professionnelles et technologiques jusqu'aux sections de techniciens supérieurs menant au BTS, des sections d'apprentissage, des classes d'orientation, des centres de validation des acquis professionnels, voire des licences professionnelles.

Devant votre commission, le ministre délégué a fait observer que la fluidité de l'enseignement professionnel serait mieux assurée si une offre complète de formations était proposée sur un site unique, ce qui permettrait notamment à un plus grand nombre de titulaires de BEP d'accéder au baccalauréat professionnel, puis aux classes supérieures menant au BTS.

Un tel parcours, qui devrait être habituel, n'est en effet pas encore perçu clairement, s'il ne peut être accompli dans le même établissement, pour des lycéens professionnels qui peuvent éprouver des difficultés à se projeter dans l'avenir, et aussi leur poser des problèmes matériels de déplacement, étant rappelé que près de 40 % d'entre eux sont boursiers et que les lycées professionnels accueillent près de 70 % des bénéficiaires de bourses de l'enseignement secondaire.

Un tel objectif de fluidité et de poursuite d'études suppose le développement d'un partenariat avec les régions et de véritables cartes régionales des formations, le schéma régional des formations devant être actualisé et précisé.

Il implique aussi que des passerelles entre filières soient développées au bénéfice des diplômés de la voie professionnelle.

c) Des passerelles pour favoriser les poursuites d'études

La recherche d'une fluidité de l'enseignement professionnel doit d'abord consister à établir des liens entre les filières professionnelles et technologiques dans la perspective d'une poursuite d'études.

Un tel système suppose à chaque niveau des passerelles pour instaurer une continuité entre les niveaux CAP-BEP et les études supérieures.

Dans cette perspective, tout BEP devrait pouvoir déboucher sur un bac professionnel relevant de la même filière et tout " bac pro " devrait permettre de poursuivre des études vers l'enseignement supérieur.

A cet effet, le ministre délégué a souhaité développer les liens entre les filières professionnelles et technologiques en assurant une synergie entre formations préparant aux mêmes métiers : un décret publié en juillet dernier permettra, dès la prochaine rentrée scolaire, aux élèves titulaires d'un baccalauréat professionnel de conserver le bénéfice de leurs notes au-dessus de la moyenne dans les matières générales s'ils souhaitent se présenter au baccalauréat technologique, et accéder avec plus de chances de succès aux classes de BTS, aux IUT ou aux premiers cycles universitaires, voire à la licence professionnelle.

Ces mesures sont de nature à faciliter les poursuites d'études des diplômés professionnels qui ne sont actuellement que 17 % à accéder au niveau post-baccalauréat, notamment en STS, où leurs chances de réussite restent encore trop limitées.

De telles perspectives prometteuses ne peuvent que recueillir l'assentiment de votre commission mais aussi susciter deux séries d'observations.

En effet, il faut constater que la moyenne des notes obtenues au baccalauréat professionnel est particulièrement basse dans les disciplines générales, de l'ordre de 4/20 pour le français et les mathématiques : dans ces conditions, rares seront les bacheliers professionnels qui seront en mesure de capitaliser leurs résultats pour se présenter à une série du baccalauréat technologique.

Par ailleurs les bacheliers professionnels obtiennent le plus souvent leur diplôme à un âge relativement avancé : leur imposer une année de transition, via une classe passerelle pour avoir des chances de se présenter avec succès au baccalauréat technologique risque de les dissuader de poursuivre leurs études, et nombre d'entre eux seront sans doute tentés de céder aux avantages d'un emploi immédiat, étant rappelé que la finalité première du " bac pro " est l'insertion professionnelle immédiate, ce qui n'exclut pas une formation continue ultérieure.

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Compte tenu d'un effort budgétaire qui se traduit par des mesures nouvelles, une rénovation pédagogique et une revalorisation attendue du statut des enseignants, mais aussi des mesures annoncées tendant à renforcer l'enseignement professionnel comme voie d'orientation positive et de réussite, votre commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de l'enseignement technique pour 2001.

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EXAMEN EN COMMISSION

Au cours d'une réunion tenue dans l'après-midi du 22 novembre 2000 sous la présidence de M. Adrien Gouteyron, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de Mme Hélène Luc sur les crédits pour 2001 de l'enseignement technique .

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.

M. Albert Vecten a estimé que l'évolution préoccupante des effectifs dans l'enseignement professionnel, compte tenu des besoins de notre économie, appelait un effort d'information et d'orientation des élèves dès le collège, qui souvent, d'ailleurs, ne connaissent plus la réalité des métiers, y compris de ceux exercés par leurs parents, et il a regretté à cet égard que l'éducation nationale manque de personnels d'orientation. S'interrogeant par ailleurs sur les raisons d'une réduction de l'obligation de service des PLP, il a insisté sur l'importance du suivi pédagogique des stagiaires en entreprise.

M. Roger Hesling a souligné la nécessité d'un effort en faveur de l'enseignement professionnel et a confirmé que de nombreux élèves se voyaient proposer une embauche avant la fin de leur formation.

Evoquant le volume encore important du chômage, il a par ailleurs souhaité qu'une formation professionnelle accélérée soit proposée aux chômeurs adultes.

M. Pierre Laffitte a estimé que les lycées professionnels avaient un rôle considérable à jouer en matière de formation professionnelle initiale ou continue, notamment en raison de l'évolution rapide des métiers, et a noté que les formations qu'ils offrent étaient désormais en concurrence avec celles débouchant sur des certifications que proposent d'autres opérateurs publics ou privés.

Il a souhaité que l'enseignement professionnel et ses enseignants contribuent à répondre aux nouvelles demandes de formation, selon des formules qui pourraient être inspirées de l'exemple des groupements d'établissements pour la formation des adultes (GRETA).

Il a cité à cet égard la formation au métier de " web master ", désormais proposée à Sophia Antipolis aux chômeurs, en liaison avec l'ANPE.

M. Adrien Gouteyron, président , a exprimé la crainte qu'une rétribution obligatoire des stagiaires n'entraîne une réduction du nombre des stages proposés par les entreprises.

Il s'est interrogé sur la nature des futures classes de troisième d'orientation, et sur ce qui les différencierait des classes de quatrième et de troisième technologiques qu'il est par ailleurs prévu de rénover. Il a demandé si ces classes d'orientation étaient appelées à rester des classes de collège, assurant une formation générale commune, ou à devenir des structures autorisant une orientation précoce vers les filières professionnelles. Il a souhaité que leur rôle soit précisément défini, sauf à créer une nouvelle filière de relégation.

Répondant à ces interventions, Mme Hélène Luc, rapporteur pour avis , a notamment apporté les précisions suivantes :

- si de nombreux jeunes ne connaissent pas le métier exercé par leurs parents, d'autres sont encore moins motivés dans leur orientation scolaire et professionnelle du fait que leurs parents sont au chômage ;

- des actions de formation adaptées permettent d'orienter les jeunes en grande difficulté, et désoeuvrés, vers des activités professionnelles, comme l'ont démontré certaines expériences menées dans le département du Val de Marne ;

- si le chômage concerne les adultes, il touche aussi les jeunes diplômés, les jeunes chômeurs sans qualification relevant plutôt de stages d'insertion adaptés à leur situation ;

- la réduction de l'obligation de service des PLP répond à une vieille revendication des intéressés, relayée à des titres divers par leurs organisations syndicales ; cet alignement sur les obligations d'autres catégories d'enseignants est justifié par l'évolution des formations dites de spécialités qui suppose désormais un travail important de préparation des cours et de corrections ;

- le suivi pédagogique des stagiaires est extrêmement bénéfique pour les jeunes et conduit aussi les entreprises à être plus rigoureuses sur le contenu des stages proposés ;

- les PLP pourraient sans doute participer davantage à des actions de formation extérieures, de type GRETA, notamment dans la cadre de la formation aux nouveaux métiers ;

- il conviendra de demander au ministre, lors du débat budgétaire, des précisions sur la nature des nouvelles classes de troisième d'orientation et sur leur articulation avec les classes de quatrième et de troisième technologiques rénovées.

Au terme de ce débat, suivant les propositions de son rapporteur pour avis, la commission a décidé, à l'unanimité des commissaires présents, de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de l'enseignement technique pour 2001.

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* 1 Alors que 17 % des élèves de l'enseignement général sont boursiers, ce pourcentage est de 27 % pour les élèves de la filière technologique et de 38 % pour ceux de la filière professionnelle.

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