CHAPITRE 1ER -
LES
CRÉDITS INSCRITS AU PROJET
DE LOI DE FINANCES POUR 2001
L'" aménagement du territoire " en France est financé par trois types de ressources :
- le budget de l'Etat ;
- les fonds d'aménagement du territoire ;
- les crédits européens issus des fonds structurels communautaires.
S'y ajoutent les concours financiers résultant des exonérations des charges fiscales et sociales.
Les crédits, figurant au fascicule budgétaire " aménagement du territoire " pour 2001, s'élèvent à 1.749,060 millions de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement, en baisse de 9,8 % par rapport au budget voté pour 2000.
Les autorisations de programme demandées pour 2001 atteignent, pour leur part 1.735 millions de francs, en hausse de 12,4 % par rapport à 2000.
RÉCAPITULATIF DE L'ÉVOLUTION
DES
CRÉDITS DEMANDÉS (EN MILLIERS DE FRANCS)
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Crédits
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Crédits demandés
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Evolution (en %) |
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Titre III : moyens des services |
119 153 |
123 560 |
+ 3,6 % |
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Titre IV : interventions publiques |
455 000 |
548 000 |
+ 20,40 % |
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Total dépenses ordinaires |
578 733 |
671 560 |
+ 16 % |
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Titre VI : subventions d'investissement |
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- crédits de paiement |
1 363 150 |
1 077 500 |
- 21 % |
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- autorisations de programme |
1 543 150 |
1 735 000 |
+ 12,4 % |
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TOTAL GÉNÉRAL |
1 941 883 |
1 749 060 |
- 9,8 % |
A. LES DÉPENSES ORDINAIRES
Les dépenses ordinaires sont en hausse de 16 %, passant de 578,733 millions de francs votés en 2000 à 671,560 millions. Cette hausse concerne principalement les interventions publiques (titre IV), en augmentation de 54 %, ceci s'expliquant par le fait que 2001 amorce l'exécution des nouveaux contrats de plan Etat-régions.
1. Les moyens des services
Les crédits du Titre III sont destinés aux dépenses de fonctionnement de la DATAR : rémunération du personnel et fonctionnement des services de l'administration centrale, des bureaux à l'étranger et des commissariats à l'aménagement des massifs.
Le projet de loi de finances pour 2000 avait proposé une augmentation de 9,5 % de ces crédits avec un montant de 119,1 millions de francs.
Le projet de budget pour 2001 propose une dotation de 123,360 millions de francs, en hausse de 3,6 % par rapport à 2000.
Les dépenses de fonctionnement de la DATAR représentent un peu plus de 6 % du total des crédits demandés pour 2001.
Les effectifs budgétaires totaux de la DATAR demandés pour 2001 s'élèveront à 144 emplois, soit une création nette de trois postes budgétaires supplémentaires.
Sur ces 144 emplois, 61 seront des emplois titulaires et 83 demeureront contractuels (dont 55 en France et 28 à l'étranger).
Le réseau étranger de la DATAR se subdivise en trois :
- le réseau européen est composé de représentations au Bénélux, dans les pays germaniques, à Londres, à Milan, dans les pays ibériques et dans les pays nordiques ;
- le réseau américain est composé de quatre bureaux qui ont compétence sur l'ensemble de l'Amérique du Nord, y compris le Canada. La DATAR est représentée à New-York, Chicago, Los Angeles et Houston ;
- un réseau asiatique, implanté depuis 1983, au Japon se compose de six bureaux : Japon, Tokyo (siège de la Direction du réseau Asie) et Osaka, Taipei, Hong Kong, Séoul et Singapour .
2. Les interventions publiques
Les crédits d'intervention (titre IV) correspondent au chapitre 44-10, ou " section intervention " du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT).
Ce chapitre regroupe depuis 1995 les crédits antérieurement inscrits aux chapitres 44-01 à 44-03.
L'article 10 concerne le FNADT ; l'article 20 a trait aux contrats de plan Etat-région.
Ces crédits sont inscrits pour 548 millions de francs , soit une progression de 20,4 % par rapport à l'année dernière (455 millions de francs). Cette augmentation traduit l'effort fourni au niveau des nouveaux contrats de plan Etat-région lors de leur début d'exécution . Si le volet FNADT (article 10) du chapitre 44-10 enregistre, en 2001, une nouvelle baisse de 27 % (de 215 millions de francs à 168 millions de francs) le volet " contrats de plan Etat-région " génère une dotation nouvelle de 380 millions de francs (contre 240 millions de francs en 2000) expliquant le taux d'augmentation du chapitre de 2000 à 2001.